Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d'aide à l'évaluation des risques qui peuvent être opp...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contrats visés à l'article L. 6221‑1 du code du travail. ». II. – Le II de l'article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – L'employeur est exonéré de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait sup...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la promulgation de la présente loi » les mots : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : En mai dernier, la proposition de loi socialiste sur l'inspection du travail avait été reportée sine die. Les parlementaires de l'opposition avaient considéré ce texte archaïque, dogmatique et dangereux pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter définit un « secret des affaires », assorti de sanctions pénales très importantes en cas de non-respect. L'article 64 ter vise à lutter contre l'espionnage économique, y compris lorsqu'il emprunte « des voies légales ». C'est une question très importante, à l'objectif plus que louable ...

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : L'article 83 du projet de loi vient créer un statut de défenseur syndical chargé d'assister le salarié et pouvant le représenter. (1453‑4). Il instaure également un maintien du salaire pendant les heures d'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10h par mois remboursées à l'employeur par ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. Exposé sommaire : Cela a ét...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Malgré les aménagements effectués par le Rapporteur en commission, le texte fait glisser la justice prud'homale vers l'échevinage, c'est-à-dire vers un système comparable au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), où c'est le juge professionnel qui décide, simplement assisté de deux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la nomination d'un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures. Une telle réforme doit être envisagée avec les professionnels concernés pour garantir une meilleure application de la justice commerciale. Le présent amendement vise donc à ouvri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...