Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. » Exposé sommaire : Le III de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé la Commission nationale du commerce équitable. Alors que le g...

Après le mot : « duquel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « la société du débiteur est immatriculée ou dans le ressort duquel est situé le lieu où se situe le siège social de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification de l'alinéa 8 précédent.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « centre des intérêts principaux du débiteur » les mots : « lieu où est immatriculé le débiteur ou est situé le siège de la personne morale ». Exposé sommaire : La référence « aux centres principaux des intérêts du débiteur » s'apparente à la notion de COMI (Center Of Main Interest) en droit eu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés correspond à celui des entreprises accompagnées par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), ou lorsque la procédure concerne un groupe d'entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales dans plusieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

L'article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « , à la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus, » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la réforme de la formation professionnelle, le gouvernement avait tenté de faire passer deux articles portant réforme de l'inspection du travail. Devant les problèmes soulevés par les parlementaires et au sein même des inspecteurs du travail, il décidait finalement de retirer les articles de so...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux, lumineux ou numériques ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans l'article 62, l'existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implan...

À la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement, après le mot « lumineuse », sont insérés les mots « et numérique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 62, et puisqu'il est question de publicité, cet amendement vise à intégrer l'existence de la publicité ...

I. – L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas ...

Après l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Après le 3. de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des prêts à moins de 2 ans à des sociétés partenaires avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. ». II. – Après le 3 de l'article L. 511‑7 du ...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 145‑9 est ainsi modifié : « Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « acte extrajudiciaire, » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser les relations entr...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour les dispositifs mis en place dans les entreprises visées au I, pour la durée résiduelle décomptée à partir de la date d'effet des dispositifs si ces dispositifs ont été mis en œuvre avant la publication de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». II. – ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mettent en œuvre un plan d'épargne salariale pour la première fois, ou qui n'ont pas conclu d'accord ou mis en œuvre de plan d'épargne salariale au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord ou du plan. ». II. – Compléter cet artic...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1er du même livre III » les mots : « , au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3334‑6 et L. 3334‑10 du même code ». II. – Compléter ...