Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. En effet, les termes « peut être » laissent une trop grande latitude au préfet qui pourra ainsi proposer seul d'appliquer ou non la déroga...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale ne doit pas se faire à la hâte. Il convient de laisser la date d'échéance au 31 décembre 2016, et non à la fin de cette année.

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, le cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels r...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , les objectifs et le fascicule » les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Le texte distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieure (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux) : -la prise en compte, d'une part, pour ce qui relève de l...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le texte distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieure (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux) : -la prise en compte, d'une part, pour ce qui relève de la nature même d'un schéma qui est de définir un projet territorial au travers d'...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau proje...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après la référence : « Art. L. 4251‑2. – », insérer les mots : « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il pourrait paraître nécessaire d'apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le ca...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconna...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « stratégiques et les objectifs de moyen et long terme et les règles générales du schéma lors de leur première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute une compétence à la région en matière de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Or, la région est déjà compétente en matière de formation professionnelle. Aussi, rien ne l'empêche aujourd'hui d'intervenir dans le domaine de la valorisation de la langue franç...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous for...

À l'alinéa 40, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les organisations professionnelles d'employeurs à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans un guide publié en...

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer au signe : « : » les mots : « prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et les règles générales de ce schéma. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 20, 22, 24, 26 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard déf...