Renseignement
(Après l'article 1er)

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot: « dix ». Exposé sommaire : Le délai de destruction des données sans rapport avec la quête doit être le plus court possible. 30 jours est une durée trop longue. Il est proposé de la ramener à 10 jours.

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou documents mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou documents recueillis », le mot : « recueillies ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « o...

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère potentiellement très intrusif des IMSI-catchers, il convient de limiter leur utilisation à la lutte contre le terrorisme.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « le dispositif et les » les mots : « la mise en place et sur toute modification du dispositif et des ». Exposé sommaire : La CNCTR doit également pouvoir contrôler le dispositif. La modification intervenue en ce sens en commission est bienvenue. Mais il faut également que le contr...

À l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Etant donné le caractère potentiellement très intrusif des boîtes noires, il ne faut pas que le Premier ministre puisse passer outre l'avis de la CNCTR.

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Trop d'incertitudes existent quant à ce dispositif des « boîtes noires », sur son coût et sur son fonctionnement opérationnel notamment. S'en remettre à des algorithmes ne va pas contribuer à cibler la lutte contre le terrorisme.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sous le contrôle » les mots : « sur autorisation ». Exposé sommaire : En cohérence avec le reste du texte, le Premier ministre donne l'autorisation d'utiliser les techniques. L'expression « sous [son] contrôle » apparaît imprécise.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et par l'intermédiaire de ces derniers ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir un principe de subsidiarité (opérateurs) afin d'éviter une aspiration massive de données sur sollicitation directe du réseau, comme l'évoque la CNIL.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et des documents mentionnés » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Conséquence des amendements précédents. En temps réel sur les réseaux, on ne voit pas quel document pourrait être recueilli. Encore une fois, la liste de l'article L. 851‑1 (futur-ex article L. 246‑1) ne mentionne que des donnée...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou documents ». Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « ou documents traités ou conservés » sont remplacés par les mots : « traitées ou conservées » ; ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, les éléments pouvant être recueillis ne sont que des données de connexion. On ...

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure coordination entre les AAI, il convient de prévoir que la CNCTR peut consulter l'ARCEP mais aussi la CNIL.

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : « du nombre d'avis rendus par son président, par l'un ou par l'ensemble de ses membres, du nombre de renouvellements d'autorisations demandés, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une transparence sur le nombre d'avis rendus, entre ceux rendus par le Président ou par un des...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Même s'il n'est pas strictement nécessaire, cet alinéa p...

Après le mot : « électroniques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « et de protection des données personnelles, nommée sur proposition conjointe du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Compos...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL. Vu l'importance du rôle de la CNCTR, en être membre est difficilement compatible en termes d'agenda avec un mandat représentatif.

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député, appartenant à un groupe d'opposition, désigné pour la durée de la législature par le Président de l'Assemblée nationale; ». Exposé sommaire : Composition de la CNCTR, option 1 : 7 membres – 1 député, 2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP, 1 personnalité CNIL. Afin de doter la...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « au premier alinéa du présent I » les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement à modeste visée rédactionnelle. Il faut que la loi soit la plus lisible possible.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui statue alors dans un délai de dix jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Si la CNCTR estime qu'une technique de renseignement doit être interrompue, elle ne peut que saisir le Conseil d'État en dernier recours. Il faut alors que la décision de la formation spécialisée soit rapide car i...

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « communiqués à ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, garantie indispensable. La simple mise à disposition des registres de demande et d'autorisation doit être remplacée par une communicatio...