Renseignement
(Après l'article 1er)

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « membres ou ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que des membres en activité du Conseil d'Etat soient à la fois « juge et partie », c'est-à-dire interviennent à la fois pour les autorisations et pour les recours (titre IV), cet amendement propose que seuls d'anciens membres soient nommés à la CNCTR.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l'exercice du mandat de parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même des profession...

L'article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les services de la gendarmerie nationale qui constituent un service spécialisé de renseignement au sens de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parleme...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « Le président de ». Exposé sommaire : Il est proposé que la décision de huis-clos en cas de secret défense doit être pris par la formation de jugement dans son ensemble et non par son seul président.

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu' » les mots : « sont immédiatement détruites lorsqu' ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - préciser que la destruction de toutes les correspondances sans lien avec le but recherché ou concern...

Après le mot : « autorisées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa définit les modalités de centralisation des correspondances interceptées par un IMSI-catchers. Problème : les modalités de recueil de ces correspondances ont disparu lors de l'examen en commission (alinéa 21 du texte initial). ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « , y compris » sont remplacés par le mot : « suivants ; » . Exposé sommaire : Comme demandé lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion pouvant être recueillies.

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « à tout moment, à sa demande, » les mots : « en temps réel ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effectivité du contrôle, le présent amendement vise à ce que la CNCTR soit informée au fil de l'eau de l'exécution des autorisations en cours.

À l'alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « Sénat, », insérer les mots : « après avis conforme de la commission permanente compétente en matière de renseignement de chaque assemblée, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et ». Exposé sommaire : Si la nomination de parlementaires doi...

À l'alinéa 51, après le mot : « État, », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Comme pour les autres décrets prévus dans ce texte, il convient que le décret qui fixe la durée de conservation pour chaque technique soit pris en Conseil d'État après av...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées. Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « est », insérer les mots : « actualisé en temps réel et ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le contrôle de la CNCTR, et à défaut d'un accès direct au registre, il convient de préciser que ce registre est mis à jour en temps réel.

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle formule alors un nouvel avis qui remplace l'avis initial. » Exposé sommaire : Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui remplace l'avis initialement formulé par le président.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les services de renseignements pouvant utiliser les techniques prévues dans ce projet de loi doivent être exhaustivement dans la loi. Cette liste ne doit pas être laissé ouverte et éventuellement complétée par décret.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 1er issu des travaux de la commission et qui vise à introduire une explica...