Dialogue social et emploi
(Après l'article 1er)

I. A l'alinéa 3, substituer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée : "L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise." II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité central d'entreprise » le mot : « il ». Exposé sommaire : Même obje...

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine ». Exposé sommaire : Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnel. Pourtant, le Préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »....

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 1251‑1 est ainsi rédigé : « 2° D'un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu'il est conc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l'adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C'est uniquement une fois ces conditions remplies que l'instauration d'un tel compte peut êt...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots: « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ». Exposé sommaire : Pour être certain que le compte personnel d'activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l'article 8 : il s'agit de relever le seuil à partir duquel le regroupement des IRP doit se faire avec un accord de 300 à 500 salariés.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise pr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La possibilité d'instaurer une DUP (si elle doit rester une possibilité) doit être la plus large possible. Autant relever le seuil de 200 à 500 salariés (au lieu de 300).

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Autant que la possibilité d'instaurer une DUP soit la plus large possible, et l'ouvrir sans limite de seuil.

Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322‑2 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 a prévu que « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour l'instauration de délégués d...

À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour la création d'un Comité d'entreprise de 50 à 250 sala...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 2391‑1. – Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux a...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuils, auquel le présent projet de loi ne répond malheur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé. 3° Le livre III de la deuxième part...