Création architecture et patrimoine

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance... ! Au mieux, cela relève du niveau réglementaire, et l'alinéa suivant prévoit déjà un décret censé préciser les « obligations incombant aux spectateurs ». Il n'est donc pas nécessaire de con...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La classification tarifaire est actuellement fixée par voie réglementaire. Cela dit, une telle classification décidée par l'État ne saurait être gravée dans le marbre. Il convient de la laisser à l'état de possibilité, comme c'est le...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'étude d'impact est extrêmement faible sur ce qui constitue pourtant de nouvelles et nombreuses obligations à destination desconstructeurs, fournisseurs et installateurs desystèmes informatisés de billetterie Si l'on peut comprendre l'objectif de transmission des données dans le but de percev...

Le neuvième alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est public. » Exposé sommaire : Il convient de respecter le parallélisme des formes entre les médiateurs du livre et de la musique. Aussi, ce projet de loi prévoit que le rapport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du dirigeant de la structure labellisée ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion de l'É...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit contrôlé par l'État (agrément du ministre de la Culture), quand bien même cette structure reçoit des subvention, d'ampleur variable.

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique en faveur de la création artistique peut également faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. » » Exposé sommaire : Amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que : - la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ; - chacun de ces membres peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de que...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet article vise à rendre publiques les informations concernant le monta...

À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « physiques et numériques » les mots : « et données ». Exposé sommaire : La définition des archives émanant de la loi n° 2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quelque soit le support. Le fait de repréciser le document comme « physique ou n...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité no...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Les dispositions du code général des collectivités territoriales définissent le cadre territorial sur lequel chaque niveau de collectivité intervient et les contextes d'intérêt général p...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agréme...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l'article 2 de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le17 octobre 2003. » Exposé sommaire : Le patrimoine culturel immatériel est...