Création architecture et patrimoine
(Après l'article 11 a)

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « pour un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; « 2° Est ajoutée un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentants des » les mots : « personnalités qualifiées nommées respectivement par les ». Exposé sommaire : Davantage que des représentants des ministres, le rapport Lescure préconisait la présence d'experts issus des ministères au sein de la Commission copie privée. Le présent amendement, en guise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence de représentants des ministres n'apportera rien à la Commission copie privée, dans la mesure où ils auront voix consultative et où les intérêts de chacun rejoignent ceux des trois collèges déjà présents.

Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type d'usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction entre « physique » et « numérique » est superfétatoire. Dans d'autres textes de loi, la référence aux « documents » englobe ces deux aspects (code de la sécurité intérieure par exemple). Cette distinction n'est pas pertinente et ne saurait donc apparaître dans la loi.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de clauses » les mots : « d'une clause ». Exposé sommaire : Parallélisme : l'article 39 fait référence à « la clause ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'application du présent article » les mots : « de transmission et de diffusion de ces informations ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qu...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnateurs. ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées (tels que définis dans la loi de 2005).

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations, intégrales ou partielles, à l'exclusion de toute finalité commerciale, d'œuvres architecturales ou de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les raisons pour lesquelles les exploitants de salle ou les installateurs d'équipements de projection devraient transmettre les certificats de ces équipements au CNC ne sont pas précisées ni établies.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , par voie électronique, ». Exposé sommaire : Parallèlement à l'article L. 212‑32et dans un souci de dématérialisation des obligations incombant aux exploitants, il serait utile de prévoir que la transmission des do...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux spectateurs, ». Exposé sommaire : L'État considère qu'il peut déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, afin de mieux recueillir la TSA. En revanche, on ne voit pas en quoi déterminer « les obligations incombant aux spectateurs » rejoindrait cet objectif. Cela relève du...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance... ! Au mieux, cela relève du niveau réglementaire, et l'alinéa suivant prévoit déjà un décret censé préciser les « obligations incombant aux spectateurs ». Il n'est donc pas nécessaire de con...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La classification tarifaire est actuellement fixée par voie réglementaire. Cela dit, une telle classification décidée par l'État ne saurait être gravée dans le marbre. Il convient de la laisser à l'état de possibilité, comme c'est le...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'étude d'impact est extrêmement faible sur ce qui constitue pourtant de nouvelles et nombreuses obligations à destination desconstructeurs, fournisseurs et installateurs desystèmes informatisés de billetterie Si l'on peut comprendre l'objectif de transmission des données dans le but de percev...

Le neuvième alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est public. » Exposé sommaire : Il convient de respecter le parallélisme des formes entre les médiateurs du livre et de la musique. Aussi, ce projet de loi prévoit que le rapport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du dirigeant de la structure labellisée ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion de l'É...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit contrôlé par l'État (agrément du ministre de la Culture), quand bien même cette structure reçoit des subvention, d'ampleur variable.