Création architecture et patrimoine
(Après l'article 11 a)

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné au présent article assurent, avec l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 du code du patrimoine, l'exploitation scientifique des opérations d'a...

I. – À l'alinéa 20 après le mot : « transmet » supprimer les mots : « l'ensemble » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reçus » les mots : « qu'il a sélectionné ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 523-9 du code du patrimoine prévue par le présent projet de loi obligeraient les aménageurs, avan...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 85 par les mots : « dans un délai déterminé par décret. ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu en cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France et d'approbation par l'autorité administrative, pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

Compléter l'alinéa 3 par les mots « et aux distributeurs intéressés. » ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir les démarches, notamment pour les petits établissements, il convient que le CNC puisse transmettre la déclaration aux distributeurs, au même titre qu'il pourra le faire à la SACEM.

À l'alinéa 14, après le mot : « arrête » insérer les mots : « , conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes, la liste des formats adaptés doit être arrêtée conjointement par les ministres de la culture et des personnes handicapées.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 522‑8 et » les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment...

Compléter l'alinéa 1, par les mots : « et de sa diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette politique.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « veillent au respect de la liberté de programmation artistique. » les mots : « dans le respect du rôle de chacun, établissent un dialogue avec les structures dont ils subventionnent la programmation. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'alinéa exclut toute forme d'intervention de l'Éta...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance... !

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, les obligations incombant auxspectateurs, » les mots : « les obligations incombant ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, ni les obligations incombant aux spect...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « relatives à l'organisation d'une observation de la création artistique et de sa diffusion par l'instauration d'un dispositif légal de remontée obligatoire des données de billetterie ». Exposé sommaire : Seule une observation fine de la diffusion artistique permet d'app...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de clauses » les mots : « d'une clause ». Exposé sommaire : Parallélisme des formes : l'article 39 fait référence à « une clause ».

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment des métropoles souhaitent s'y engager. De fait, une collectivité t...

À l'alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « billets » le mot: « droits ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'alinéa 2, où l'on parle de « droits d'entrée » au lieu de « billets d'entrée ».

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'annulation contentieuse d'un plan local d'urbanisme (PLU) comprenant les dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, ou lorsqu'une annulation partielle a pour effet de supprimer les règles de protection du patrimoine de ce même plan, le règlement de l'aire de val...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de fixer les catégories tarifaires, en tout cas pas davantage pour les salles de cinéma que pour d'autres établissements.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d'application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 214‑7 est ainsi rédigé : « Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'articleL. 214‑17 du présent. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein-droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au prem...