Création architecture et patrimoine
(Article 11)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311‑4, » les mots : « les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au financement des enquêtes d'usages réalisées par l'autorité mentionnée à l'article L. 331‑12, sur le fond...

À l'alinéa 4, après le mot : « attribution », insérer les mots : « et, le cas échéant, de suspension ou de retrait ». Exposé sommaire : Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques et renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de « pôles nationaux de références » n'a fait l'objet d'aucune d'étude d'impact ni d'opportunité. On voit mal la valeur ajoutée d'un tel label : le regroupement des collections publiques existantes peut se faire par d'autre moyen. Par ailleurs, un tel regroupement n'est pas nécessairement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est étonnant que le gouvernement ait proposé la création d'une nouvelle instance, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, alors qu'il prétend être dans un objectif de réduction de ces commissions administratives. Le vecteur choisi est tout aussi ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à la diffusion des œuvres sur internet ». Exposé sommaire : Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l'offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l'objet de la copie privée. La diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de prog...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; « b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité professionnel...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeurs auprès de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l'article L. 311‑6. » ; « 2° L'article L. 331‑31 est c...

À l'alinéa 2, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « et actualisées annuellement ». Exposé sommaire : Le financement de 1 % prévu dans cet article est une idée intéressante, dans le but de renforcer l'indépendance des enquêtes d'usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l'article L. 311‑4 soit plus préci...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-6. – I. – La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres cha...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication auJournal officiel. » Exposé sommaire : La publication du règlement intérieur de la commission au JORF est un gage de transparence,...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « exécutoires », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « après homologation par arrêté pris, dans un délai d'un mois, par le ministre de la culture après avis conforme du Conseil d'État. » « 1° ter Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ain...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le président » les mots : « Chacun des membres ». Exposé sommaire : Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit que TO...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes sont nomm...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Un collège d'experts, composé de trois magistrats de la Cour des comptes, est institué au sein de la commission. Ce collège est chargé d'analyser et d'émettre toute proposition utile sur la méthodologie d'élaboration des barèmes retenus. Avant l'organisation du vote ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présence de représentants des ministres n'apportera rien à la Commission copie privée, dans la mesure où ils auront voix consultative et où les intérêts de chacun rejoignent ceux des trois collèges déjà présents.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chaque occurrence du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la composition de la Commission copie privée. La répartition actuelle (...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la conclusion et à la communication des enquêtes réalisées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente ...