Biodiversité
(Article 2)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis BAA. – Le I de l'article L. 515‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L'eau est un facteur de production essentie...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II. – En conséquence, après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». III. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la f...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de recréer des milieux sylvopastoraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces : pastoralisme et forêt. Cette reconquête ne fait pas perdre la vocation forestière des parcelles concernées ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « non négligeable », les mots : « grave et durable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1 A. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1246‑1. – Le présent chapitre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑2. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes pub...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de la biodiversité et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau ...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu mar...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionn...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : L'interdiction de poser de nouveaux poteaux téléphoniques et poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés relève clairement du niveau réglementaire. Par ailleurs, le coût de cette nouvelle norme, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation, pourrait être très élevé pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport. Celle-ci concerne l'impact des activités d'extraction de granulats marins. Or, une « stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières » est déjà en place depuis mars 2012, et l'IFREM...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport. Celle-ci concerne l'usage par les départements des recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinées aux Espaces Naturels Sensibles. Or, ces données peuvent être transmises sans passer par un rapport.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il est prévu que « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. » Cet ajout est paradoxal : on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel pour...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « gratuites et librement réutilisables », les mots : « gratuitement et dans un format librement réutilisable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les textes existants sur l'open data. Dans la rédaction actuelle, on n'est pas exactement dans l'open data.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est évident que la protection de l'environnement concerne l'ensemble des paysages, qu'ils soient diurnes ou nocturnes. Cette précision ne fait qu'alourdir la loi. Il convient donc de la supprimer.

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer le mot : « notables ». Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 201...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « , les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Défini à l'article L. 110‑1 du code de l'Environnement, le Patrimoine Commun de la Nation sera complété par cette loi, par une définition de la biodiversité, qui consiste en la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compr...