Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur, qui peuvent être établis par accord...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis à l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ». Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

À l'alinéa 7, substituer au mot: « écrit » les mots: « dûment écrit et signé ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs réunis en OP/AOP au moyen du contrat-cadre (ou accord-cadre). Indispensable, cet outil permettra aux OP/AOP de jouer pleinement leur rôle de négociation avec les industrie...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de transmission annuelle à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs des évolutions des ventes en volume des principaux produits fabriqués par l'acheteur ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la formation des prix et à ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le même V est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans » ; ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pour les microentre...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur un manquement à la régle...

Rédiger ainsi cet article : « III. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricole...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » ». » Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 doit s'appliquer aussi aux établissements et aux micro-entreprises.

Après le mot : « membre », insérer les mots : « , de secrétaire général ou de directeur général ». Exposé sommaire : En plus d'étendre les règles relative au contrôle des pantouflages aux membres des AAI et API, il serait logique de l'étendre aux directeurs généraux et secrétaires généraux de ces mêmes instances.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « . Cette date ne peut pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer un délai maximum de vingt-quatre mois pour l'entrée en vigueur de cette réforme.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur entend trouver une solution de compromis. Néanmoins, l'alinéa concernant les « activités multiservices » comprend plusieurs notions floues, restreignant ainsi la marge du législateur.

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « la réparation, le démontage et le recyclage » et ». Exposé sommaire : Outre la qualification minimum pour l'entretien et la réparation, une telle qualification doit également concerner le démontage et le recyclage a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, et l'étiquetage de l'origine du lait et des produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

La première phrase du troisième alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est complétée par les mots : « ou par des agents assermentés d'un organisme exerçant une mission de service public dans le cadre d'une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :