Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Après le cinquante-neuvième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 18‑7 bis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2 s'abstiennent de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « ...

A l'alinéa 8, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Les cas d'Agences d'État ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.

Au début du vingtième alinéa, supprimer les mots : « Les organisations syndicales de fonctionnaires et, ». Exposé sommaire : La rédaction proposée fait une distinction entre syndicats de fonctionnaires (qui ne seraient en aucun cas considérés comme des représentants d'intérêts), et syndicats de salariés, qui seraient considérés comme représe...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III. - Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le texte prévoit un mécanisme de signalement pour ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autor...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7). Cet amendement vise donc à harmoniser la ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Les deux premières phrases du second alinéa du I de l'article 33 sont ainsi rédigées : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception réalisation que si, au delà d'un engagement contract...

À l'alinéa 1, compléter la première phrase par les mots : « , après audition par les commissions parlementaires concernées ». Exposé sommaire : Le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption créé à l'article 1er ne bénéficie pas du statut d'AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve plac...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics ». Exposé sommaire : Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu'ell...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le texte prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'alerte. L'article 4 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droi...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux associations reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance que les associations reconnues d'utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l'e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d'ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 7 ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les associations de gestion et de comptabilité peuvent constituer des...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : V. - La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les disposition...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur, qui peuvent être établis par accord...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur un manquement à la régle...