Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 18)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du Code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales donnent la priorité aux projets situés dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones blanche...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et topologiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si réforme doit simplifier et rendre plus lisibles...

À l'alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressources naturelles inestima...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'industrie sur l'ens...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

I. À l'alinéa 4 : 1° Après le mot : « conserver », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ». 2° À la seconde phrase, substituer aux mots : « son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 61 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 61. – I. – Le dispositif de l'activité partielle est adapté aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, telles que ...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agriculture. « Elles sont con...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , et encourager la mise en place de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau adaptés aux spécificités des zones de montagne ; » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durabl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont majoritairement des territoires frontaliers. De ce fait, ils sont confrontés à des problématiques propres : flux pendulaires de personnes ; important transit de ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaitre aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C'est pourquoi, il ...

I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 » ; II - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République a fixé au 1er janvier 2017 le transfert de la compétence « Promoti...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519H du code général des impôts est complété par les mots : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Le début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. – Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subvenir aux besoins ...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole e...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 10° Reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 11° Reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 12° Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploita...