Transparence de la vie publique
(Après l'article 1er)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui les tient informés des suites données à leurs observations. ». Exposé sommaire : Il est important que les lanceurs d'alerte aient des retours, au minimum un accusé de réception, de la part de la Haute Autorité. Il n'y a rien de plus décourageant que de lancer une alerte que l'on estime fondée, et n...

Après le premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1^er janvier précédant la date des élections ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’...

Après le premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1°A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier précédant la date des élections ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'âge d'élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l'heure où les citoyens atten...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'acc...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute  », le mot: « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 160‑1. – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit  déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses ...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 55. II. – En conséquence, à l'alinéa 57 substituer aux mots : « au présent II » les mots : « dans la déclaration de patrimoine ». Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé car il amplifie la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique et nourrit une forme d'opprobre généralisé. C'es...

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé car il amplifie la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique et nourrit une forme d'opprobre généralisé. C'est une atteinte manifeste à la démocratie représentative. Ce texte entérine la création d'un État « Big brother ». Cet amendement vise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au Conseil supérieur de la magistrature, siègent des avocats sans que cela ne pose de problème. Pourquoi dès lors ne pas accepter qu'un membre du Conseil soit aussi avocat ? Libre à lui de se retirer d'un dossier soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel dès lors qu'il estime qu'il y a conflit d'i...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : «, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé car il amplifie la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique et nourrit une forme d'opprobre généralisé. C'est une atteinte manifeste à la démocratie...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cette disposition n'a d'autre intérêt que de rendre publics, par une voie autre que celle duJournal Officiel, les noms des collaborateurs parlementaires, ce qui est tout simplement inacceptable Les collaborateurs parlementaires ne sont pas des élus qui ont choisi d'afficher leurs couleurs politiques e...

I. A l’alinéa 43, supprimer les mots : «, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ». II. Supprimer les alinéas 44 à 49. III. Supprimer les alinéas 52 à 55. IV. A l’alinéa 57, substituer les mots : « au présent II », par les mots : « dans la déclaration de patrimoine ». Exposé sommaire : Cet articl...

L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires rendent publiques pour chaque scrutin la liste des délégants associés au nom de leur délégué, à leur position de...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « exercées, », sont insérés les mots : « après avoir sollicité l'avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une étape supplémentaire dans la résolution d'un éventu...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : Les problématiques de publication de documents administratifs sont bien connues de la CADA, et sa consultation peut présenter un véritable intérêt, pour ce qui est des modalités de communication au ...

À l'alinéa 50, après le mot : « déclarations », insérer les mots : « de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Seule la divulgation du contenu des déclarations de patrimoine est sanctionnée. Le contenu des déclarations d'activités et d'intérêts doit rester totalement communicable et diffusé sans le moindre risque pénal.

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. – L'article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Le même article L.O. 151‑3 est complété par les mots : « , ou de tout citoyen ». ». Exposé sommaire : En cas de non respect d'interdiction, comme par exemple de laisser figurer sa qualité de député sur une publicité commerciale, le parlementaire risque d'être déclaré démissionnaire d'...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Au même article L.O. 151‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.O 146‑1, » ». Exposé sommaire : Le code électoral posant le principe d'une interdiction de commencer une activité de conseil en cours de mandat, il faut qu'une sanction soit mise en place en cas de...