Consommation

I. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La loi « Lagarde » avait diminué la durée de PCR de 10 à 8 ans. Ce délai reste encore trop long pour permettre aux ménages surrendettés de retrouver une situation financiè...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La restriction des attribution du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de prise en compte de l'intérêt des consommateurs est à contre-courant de l'ambition affichée de ce projet de loi Ces deux acteurs apportent une expertise essentielle en matière de communi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1  : « Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑4 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer la référence « Art. L. 125‑1‑1 » par la référence « Art. L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasin...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L. 111-3. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. Lors de l'achat du bien, le vendeur met à dis...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les crédits immobiliers sont exclus. Ainsi seuls les rachats de crédits et regroupeme...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement. Cette obligation existé déjà, tout comme l'interdiction pour le profession...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies ...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 58 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamental en m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ; ». Exposé sommaire : Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le ca...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin q...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

À l'alinéa 33, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoud...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. –Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l'article 22 sexies prévoit déjà un rapport d'évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.

A l'alinéa 20, substituer à la référence : « à l'article L. 333-7 », Les références : « aux articles L. 333-4 et L. 333-7 ». Exposé sommaire : Cet ajout permet une clarification concernant les finalités du futur registre national des crédits aux particuliers. L'article 22 bis (article L. 333-8), dans sa rédaction actuelle, ne vise que les...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l'utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exe...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de dé...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

À l'alinéa 73, après le mot : « accès », insérer les mots : « , y compris en ligne, ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d'accès puisse s'effectuer par Internet, dans des conditions de s...

 « vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...