Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

256 amendements trouvés


04/12/2013 — Amendement N° 108 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre l'injonction mentionnée au I de l'article L. 465‑1 et contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au II du même article, s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement du titre IV du présent livr...

04/12/2013 — Amendement N° 107 au texte N° 1574 - Article 53 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au I s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1, devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décis...

04/12/2013 — Amendement N° 106 au texte N° 1574 - Article 49 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le filt...

04/12/2013 — Amendement N° 105 au texte N° 1574 - Article 25 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

04/12/2013 — Amendement N° 104 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Tombe)
M. Tardy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la remise d'un rapport sur le fichier positif au plus tard trois ans après sa mise en place. Ce délai est trop long. Si des dysfonctionnements apparaissent et des modifications doivent être apportées, elles doivent l'être au...

04/12/2013 — Amendement N° 103 au texte N° 1574 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement cohérent avec la nécessité de ne pas créer le registre national des crédits aux particuliers. La suppression du FICP apparait hâtive, étant donné qu'il a été créé il y a seulement trois ans, lors de la loi Lagarde et qu'il a déjà produit des effets « visibles et quantifiables », selon le ra...

04/12/2013 — Amendement N° 102 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 73, après le mot : « accès », insérer les mots : « , y compris en ligne, ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d'accès puisse s'effectuer par Internet, dans des conditions de s...

04/12/2013 — Amendement N° 101 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers. L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

04/12/2013 — Amendement N° 100 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Après la seconde occurrence du mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats. D'autre part, le texte est trop imprécis car il n'indique pas quels types de cautions sont concernés.

04/12/2013 — Amendement N° 99 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l'article 22 sexies prévoit déjà un rapport d'évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.

04/12/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « placé sous la responsabilité de » les mots : « géré par ». Exposé sommaire : Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un autre organisme.

04/12/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un registre national des crédits aux particuliers, communément appelé « fichier positif », a déjà fait l'objet de nombreux rapports et avis. Ceux-ci ont conclu à de nombreux risques, avec en premier lieu celui de détournement du fichier, qui ne pourra être évité. À cela s'ajoute l'opp...

04/12/2013 — Amendement N° 95 au texte N° 1574 - Article 17 bis (Non soutenu)
M. Tardy

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un encadré apparent, ». Exposé sommaire : Si l'information du consommateur est un objectif essentiel, il n'est pas nécessaire que la loi se perde dans des précisions typographiques.

04/12/2013 — Amendement N° 94 au texte N° 1574 - Article 11 bis (Non soutenu)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces courriers mentionnent explicitement la possibilité offerte au client de résilier son contrat et d'en souscrire un nouveau auprès d'un fournisseur de son choix. ». Exposé sommaire : La fourniture de dernier recours risque de constituer un avantage concurrentiel à l'opérateur historique. Po...

04/12/2013 — Amendement N° 93 au texte N° 1574 - Article 11 bis (Non soutenu)
M. Tardy

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie » les mots : « à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur de l'énergie ». Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes d'indépendance, le contenu d'une lettre envoyé par un fournisseur d'énergie doit être soumis à des autorités indépe...

04/12/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 1574 - Article 11 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression d'une partie de la nouvelle section 14 qui prévoit de rendre obligatoire l'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de réelle effectivité de cette dis...

04/12/2013 — Amendement N° 91 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Cet accord exprès ne peut être donné par le consommateur que lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation, et avant le remboursement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 101 permet au professionnel de proposer au consommateur un remboursement sous une forme autre que ...

04/12/2013 — Amendement N° 89 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
M. Tardy

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 59. Exposé sommaire : À l'article 5, alinéa 67 du projet de loi, il est prévu que le consommateur reçoive, avant l'expiration du déla...

04/12/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 58 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamental en m...

04/12/2013 — Amendement N° 87 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. –Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis...