Consommation
(Article 61)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I du présent ar...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour te...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

À l'alinéa 4, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « à l'issue de laquelle sont négociées les conditions particulières de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il per...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la conso...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au montant : « 375 000 € », le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 441‑7‑1. – Dans le cadre de leurs relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - peuvent négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d'écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente. ...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phras...

Après le mot : « établi » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge admi...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la quatrième phrase du 5 °, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « en cas de cessation ou d'empêchement durable dans la poursuite de l'activité professionnelle, ou ».» . Exposé sommaire : Dans le cadre de l'exercice de leur activité, certains professionnels s'engagent au trave...

A l'alinéa 27, après le mot : « facturer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande re...

Après l'alinéa 16 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnée au II, s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cette situation est dommageable à la fois pour les voyageurs, pour les commerces, qui sont ainsi p...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne fait pas obstacle à un mécanisme d'ajustement ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes que r...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les...

À l'alinéa 20, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » la référence : « aux articles L. 333‑4 et ». Exposé sommaire : Cet ajout permet une clarification concernant les finalités du futur registre national des crédits aux particuliers. L'article 22 bis (article L. 333‑8), dans sa rédaction actuelle, ne vise que les ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale » les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance ». Exposé sommaire : L'introduction de l'obligation d'une ordonnance avant toute délivra...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « minute ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réinsérer le dispositif de facturation à la minute des parkings qui avait été adopté au Sénat.