Consommation
(Article 61)

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l'utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exe...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L. 111-3. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. Lors de l'achat du bien, le vendeur met à dis...

Après le mot : « contractuelles », rédiger ainsi la fin de la l'alinéa 8 : « . La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le décret prévu de ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à cette alinéa. A ce titre ...

À l'alinéa 8, après le mot : « numérique », insérer les mots : « , à l'application de mesures de protection technique pour ce contenu, ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée. Conformément à l'esprit de la directive, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît peu probable que les vendeurs de produits pratiquent volontairement l'affichage d'un double prix, qui vient complexifier inutilement leur travail. Surtout, cet article vise à consacrer la notion de « prix d'usage » pour des raisons très floues. La définition de ce prix paraît très complexe...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « sur le même manquement ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'interruption » les mots : « La suspension ». Exposé sommaire : Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes : -Elle...

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer le mot : « lésés ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction est ambigüe et laisse penser que tous les consommateurs abonnés à un service, qui sont par essence identifiés, pourraient être bénéficiaires d'une action de groupe simplifiée en cas de dysfonctionnement...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : La section 2 bis introduit une procédure simplifiée de l'action de groupe. Sa principale est de reposer sur une procédure « d'opt-out », contraire à l'esprit de la procédure « normale » créée par ce projet de loi. De plus, une telle procédure apparaît trop floue en ce qui concerne l'identific...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce passage de l'article 61, s'il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu'il a incontestablement procurés aux entreprises, spécialement les PME. Le ...

À l’alinéa 2, après le mot : « transformée », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « ou s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le fondement des magasins de producteurs ainsi défini, cet amendement v...

A l'alinéa 13, après les mots "neuvième alinéa du I", supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cette partie de l'article 61 risquerait deremettre en cause le plafonnement du délai de paiement inter-entreprises et les bénéfices qu’il a incontestablement procurés aux entreprises, notamment les PME. Il est prévu que la durée de la procéd...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». Exposé sommaire : À l’article 5, alinéa 67 du projet de loi, il est prévu que le consommateur reçoive, avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative assure la publicité des décisions dans les mêmes conditions que l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Les sanctions pénales du non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence ont un effet dissuasif plus en raison de la...

Compléter l'alinéa 2 du présent amendement par une phrase ainsi rédigée : « Une réservation préalable s'entend de toute réservation effectuée par un client avant sa prise en charge par le véhicule de tourisme avec chauffeur. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les conditions dans lesquelles doivent intervenir les véhicules de tourism...

A l'alinéa 34, substituer à la date : « 2016 », La date : « 2015 ». Exposé sommaire : La mise en place d'une tarification à la minute dans les parkings demandera du temps, mais la date du 1er janvier 2015 apparaît suffisamment éloignée pour permettre ce délai. De plus, sa mise en œuvre dès 2015 constitue une mesure bénéfique pour le pouvo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « placé sous la responsabilité de » les mots : « géré par ». Exposé sommaire : Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un autre organisme.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie », les mots : « à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur de l'énergie » Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes d'indépendance, le contenu d'une lettre envoyé par un fournisseur d'énergie doit être soumis à des autorités indép...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces courriers mentionnent explicitement la possibilité offerte au client de résilier son contrat et d'en souscrire un nouveau auprès d'un fournisseur de son choix ». Exposé sommaire : La fourniture de dernier recours risque de constituer un avantage concurrentiel à l'opérateur historique. Pou...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La restriction des attribution du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de prise en compte de l'intérêt des consommateurs est à contre-courant de l'ambition affichée de ce projet de loi Ces deux acteurs apportent une expertise essentielle en matière de communi...