Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 4)

À l'alinéa 17, substituer au mot : « Le » les mots : « Des extraits du ». Exposé sommaire : Annexer l'intégrité du règlement de copropriété conduirait à alourdir considérablement la promesse de vente. Ce document peut très bien être remis à l'acquéreur, comme c'est déjà le cas actuellement.

À l'alinéa 122, substituer aux mots : « manière habituelle » les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place. Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des act...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « manière habituelle » les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

Supprimer les alinéas 119 et 120. Exposé sommaire : Ces dispositions visent les propriétaires qui louent leur logement pour de courtes durées. Or, dans la plupart des cas, il s'agit de leur résidence principale, et donc bien d'un local d'habitation. De plus, l'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement.

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les clauses d'exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée des c...

I. – Supprimer l'alinéa 30. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « ces deux », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter l...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l'esprit du texte. Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges. En outre, la procédure de contesta...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « , de fin de cycle universitaire ». Exposé sommaire : Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance. Il n'a pas à motiver son congé, sauf s'il veut béné...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le terme « définitif » apparait trop vague. Bien souvent, le caractère définitif de l'abandon est incertain. La définition de l'abandon de logement est trop complexe à appréhender pour pouvoir être figée dans la loi. L'intérêt de la jurisprudence est justement d'avoir un caractère évolutif et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les VII et VIII ne s'appliquent pas aux propriétaires disposant d'une seule résidence secondaire,louée dans le cadre d'une location meublée de courte durée. ». Exposé sommaire : Les propriétaires utilisant leur unique résidence secondaire de manière régulière mais non continu ne peuvent êt...

La limitation de l'interdiction de cautionnement est réservée aux seules locations couvertes par la garantie des risques locatifs. Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement ne doit pas être étendue au cas où il souscrit une assurance privée de sécurisation. À défaut, s'il était privé...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Ce document précise également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes c...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec les amendements précédents. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un déla...