Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du b...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » les mots : « de meublés de tourisme tels que définis par l'article D. 324‑1 du code du tourisme ». Exposé sommaire : La notion de location meublée touristique n'existe p...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exem...

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article 14 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d’absence de déclaration d’activité par les responsables d’agence immobilière. Dans bien des cas, l’absence de décl...

Chapitre Ier bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XX À la deuxième ph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent unregistre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considéré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Cependant, il n'est pas nécessaire d'encadrer si strictement les pouvoirs du maire en ce qui concerne la maitrise de son territoire. En ...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 11.

À l'alinéa 50, I. Substituer aux mots : « à la charge exclusive du bailleur », par les mots : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire » ; II. Supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 50 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par l...

I. Aux alinéas 4 et 5, substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : 31 décembre 2015 » ; II. À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 62 vise à accélérer la transformation des POS en PLU. Les POS qui n'ont pas encore été révisés en PLU avant le 31 d...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le délai de 3trois ans accordé pour la mise en cohérence des PLU, des documents en tenant lieu ou des cartes communales, avec le SCOT adopté postérieurement. Le délai d'un an est un délai irréaliste compte tenu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier est fixée par décret ». Exposé sommaire : Afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails, cet amendement prévoit de renvoyer à un décret pour l'établissement de la liste des éléments que doit comportera minima un logement meublé ; ne serait...

Supprimer les alinéas 17 à 27. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liberté des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements de suppression des articles 63 et 64.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'abandon du logement est le départ brusque et imprévisible du locataire ». Exposé sommaire : Le terme « définitif » apparait trop vague. Bien souvent, le caractère définitif de l'abandon est incertain.

I. A l'alinéa 38,après le mot : « lieux », insérer les mots : « ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ». II. En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou à sa remise à l'une des parties ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter le ret...