Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

39 amendements trouvés


19/07/2012 — Amendement N° 542 au texte N° 71 - Avant l'article 25 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ». Exposé sommaire : L...

17/07/2012 — Sous-Amendement N° 527 à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douillet, M. Fenech...

A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1er juillet 2012 », les mots « 1er Janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement ...

17/07/2012 — Sous-Amendement N° 526 à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Chrétien, M. Tardy, M. Dassault, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme Dion, M. Ges...

A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1er juillet 2012 », les mots « 1er Mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement de ...

17/07/2012 — Amendement N° 525 rectifié au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, M. Dassault, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges so...

17/07/2012 — Sous-Amendement N° 524 rectifié à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douill...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de ch...

16/07/2012 — Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

16/07/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 71 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Tardy

I. – L'article 3 de la loi n° 66‑1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le redevable n'est plus titulaire d'aucune créance immédiatement exigible sur l'État ou ses établissements publics. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

16/07/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une abe...

16/07/2012 — Amendement N° 42 au texte N° 71 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Tardy

À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot : « réception », est inséré le mot : « effective ». Exposé sommaire : La détention d'un appareil destiné à la réception de programmes audiovisuels, que ce soit un téléviseur ou un écran d'ordinateur, n'implique pas nécessairement que la personne puisse...

16/07/2012 — Amendement N° 41 au texte N° 71 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Tardy

La seconde phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « n'a pas » sont remplacés par le mot : « a » ; 2° Les mots : « ne détenait pas » sont remplacés par le mot : « détenait ». Exposé sommaire : Dans la déclaration d'impôts, le contribuable doit actuellement cocher la case concernant ...

16/07/2012 — Amendement N° 38 au texte N° 71 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article L.163 du livre des procédures fiscales prévoit que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes r...

16/07/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 71 - Article 24 (Tombe)
M. Tardy

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article maintient le taux de TVA à 5,5 % pour les livres dit numériques, alors même que la commission européenne n'a pas validé cette décision et risque même d'ouvrir un contentieux avec la France sur ce sujet. En matière de TVA, toute distorsion en faveur d'un pays peut s'assi...

13/07/2012 — Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

13/07/2012 — Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

13/07/2012 — Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011. Cet amendement a pour objet de rétablir c...

13/07/2012 — Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».

13/07/2012 — Amendement N° 384 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 383 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 382 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicab...

13/07/2012 — Amendement N° 371 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...