Formation professionnelle
(Article 5)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l'article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord d...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certif...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations du hors champ car ne faisant pas partie du système interprofessionnel.

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°AS 273. Si l'on supprime le passeport, ce n'est pas pour le remplacer par un autre, défini de manière moins précise, à l'article 1er.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIV. – L'article 24 de la loi de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplac...

À l'alinéa 21, après le mot : « assuré », insérer les mots : « de façon coordonnée ». Exposé sommaire : Le rôle de conseil en évaluation professionnel est dévolu à plusieurs acteurs. Il ne faudrait pas que cela conduise à un éparpillement et à un cloisonnement de ce conseil, qui rendraient son efficacité nulle.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les cotisations et contributions dues au titre d'un redressement opéré sur le comité d'entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d'entreprise sur sa subvention de fonctio...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l'Etat se désengage totalement de la politique de l'apprentissage en faveur des régions. L'article 6 supprime l'obligation de signature de contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot : « national », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des organ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai », les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan...

après le mot : « disposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « du passeport orientation et formation mentionné à l'article L. 6315‑2 ». Exposé sommaire : Un tel passeport existe déjà, à l'article L. 6315-2. Sa suppression est envisagée à l'article 2, mais si l'on supprime le passeport, ce n'est pas pour le remplacer par un autre.

Compléter l'alinéa 24 par les mots :  « dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L.6323-4 du code du travail, en ce qu'il permet à l'AGEFIPH d'abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nom...

Compléter l'alinéa 21 par les mots: « et la Fédération de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui élabore pour la région, le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnell...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant: «  L'accord constitutif de l'organisme paritaire agréé prévoit les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. » Exposé sommaire : Le projet de loi laisse les entreprises qu...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 52 à 56, les deux alinéas suivants: « Art. L. 6323-15. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des co...

Supprimer les alinéas 73 à 77. Exposé sommaire : Le problème de la multiplicité des listes de formations éligibles au CPF se pose avec la même acuité pour les demandeurs d'emploi, exception faite de l'exclusion des branches dans la définition des formations concernées. Comme pour les salariés, il convient de supprimer ces listes dans un ...