Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

115 amendements trouvés


02/07/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2039 - Article 7 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du présent code du travail. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

01/07/2014 — Amendement N° 36 au texte N° 2039 - Article 7 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières. On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

01/07/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 2039 - Article 10 quater (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 quater vise à règlementer l'émission de titres de monnaies locales complémentaires qui peuvent être émis par les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Une telle disposition est dangereuse car elle risque d'ouvrir la porte à des dérives. Une telle réglementation doit faire l'objet...

01/07/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 2039 - Article 50 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

01/07/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 2039 - Article 40 AC (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Haut Conseil à la vie associative. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solidaire (articl...

01/07/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 2039 - Article 13 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

01/07/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2039 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

01/07/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2039 - Article 5 B (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les Régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

01/07/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2039 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie social...

01/07/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2039 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...

01/07/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 16 par les mots : « et, s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne ». Exposé sommaire...

17/06/2014 — Amendement N° CE41 au texte N° 2006 - Article 49 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement et la majorité sur l'alinéa 5 de l'article 49. Cet alinéa prévoit que les éco-organismes ont une nouvelle mission : la communication relative à la prévention et la gestion des déchets. Cette mission poursuit un but légitime. Ceci étant, cette communicat...

17/06/2014 — Amendement N° CE12 au texte N° 2006 - Article 40 AC (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative. A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011. A nouveau, les modifications doivent donc...

17/06/2014 — Amendement N° CE21 au texte N° 2006 - Article 50 bis (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

16/06/2014 — Amendement N° CE18 au texte N° 2006 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

16/06/2014 — Amendement N° CE13 au texte N° 2006 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Substituer à l'alinéa 16, les trois alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales,...

16/06/2014 — Amendement N° CE7 au texte N° 2006 - Article 7 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières. On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

16/06/2014 — Amendement N° CE22 au texte N° 2006 - Article 10 quater (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 quater vise à règlementer l'émission de titres de monnaies locales complémentaires qui peuvent être émis par les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Une telle disposition est dangereuse car elle risque d'ouvrir la porte à des dérives. Une telle réglementation doit faire l'objet...

16/06/2014 — Amendement N° CE17 au texte N° 2006 - Article 5 B (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

16/06/2014 — Amendement N° CE5 au texte N° 2006 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'ayant pas fonctionné pleinemen...