Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 7)

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d'une réservation préalable. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que la liberté de prendre des clients sur réservation préalable hors de la zone de rattachement est maintenue pour les taxis.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu'il est informé de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, de ce véhicule quand il est situé...(l...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l'ins...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « sans réservation préalable. » Exposé sommaire : Le rapport Thévenoud critique à juste titre l'expression « en quête de client » issue de la loi relative à la consommation, car lors des contrôles, la quête de client sera difficilement vérifiable. Les termes « en quête de client » sont donc ici imparfait...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici. Il ne s'agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dan...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut accord. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional. Pour rappel, ce registre a ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » les mots : « . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires ». Exposé sommaire : La condition des deux ans d'expérience pour l'attribution de l'ADS est trop restrictive et fait preuve d'une trop grande fermeture. Cet amendement propose donc de leur donner la priorité et non d'en...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Consentir une location de l'autorisation de stationnement. ». Exposé sommaire : Il est proposé de laisser la possibilité de louer l'autorisation de stationnement pour les anciennes licences. Ce modèle est en effet plus s...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121‑11‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution ...

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « taxi », insérer les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une réservation ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet alinéa pourrait permettre à des conducteurs de taxis peu commerçants de prendre un client au détriment d'un autre. Si les intermédiaires ne doivent pas interdire la prise en...

À l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « ,pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : S'agissant de dispositions soumises à la loi informatique et libertés de 1978, le décret d'application du registre doit être soumis à l'avis de la CNIL.

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots : « ou l'intermédiaire ayant effectué la réservation ». Exposé sommaire : Si la transmission reste facultative, l'alimentation du registre ne saurait reposer uniquement sur l'exploitant. Elle sera plus facilement remplie si elle est également ouverte aux intermédiaires (cen...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Cet alinéa fait doublon avec le suivant, qui abrogele chapitre unique du titre III du livre II, et par conséquent le dernier alinéa de l'article L. 231‑2 du code du tourisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée d'une couleur unique pour les taxis n'est pas mauvaise. Néanmoins, cet article équivaudrait à laisser chaque commune (la commune étant l'autorité compétente pour la délivrance des licences) fixer les signes distinctifs qu'elle souhaite, ce qui n'est pas raisonnable et ne correspond pas véritable...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence avec le CD 15.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « registre », insérer le mot : « régional ». Exposé sommaire : Si les modalités de gestion du registre des VTC doivent être précisées par décret, rien n'empêche la loi de tracer une piste à ce sujet, ce qui n'est absolument pas le cas dans le texte initial. Cet amendement suggère que ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence quant à la définition des « voitures de transport avec chauffeur ».

À l'alinéa 3, substituer au mot : «  trois  », le mot : «  cinq  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une durée de validité de la licence égale 5 ans (et non 3 ans), ce qui correspond à la durée au bout de laquelle elle pouvait être revendue. Par ailleurs, l'incessibilité des licences et donc la fin du marché secondaire peut...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution ...