Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 7)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l'ins...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Ces deux interdictions de démarchage et de promotion/vente sont très larges. Le renvoi au 1° du II n'est pas parfaitement clair. S'il s'agit d'interdire ces pratiques en tant que telles, ce n'est pas acceptable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'amendement précédent. Au contra...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.

À l'alinéa 5, après la référence : «  L. 3121-1  », insérer les mots : «  ou l'intermédiaire ayant effectué la réservation  ». Exposé sommaire : L'alimentation du registre ne saurait reposer uniquement sur l'exploitant. Elle sera plus facilement remplie si elle est également ouverte aux intermédiaires (centrales de réservation).

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec le CD 15.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois après la parution des décrets », les mots : « avant le 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : L'échéance prévue à cet alinéa est trop vague. On ne sait pas à quels décrets il est fait allusion, sachant qu'aucun décret n'est prévu pour l'application de l'article L. 3124-4. ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence quant à la définition des « voitures de transport avec chauffeur ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée d'une couleur unique pour les taxis n'est pas mauvaise. Néanmoins, cet article équivaudrait à laisser chaque commune (la commune étant l'autorité compétente pour la délivrance des licences) fixer les signes distinctifs qu'elle souhaite, ce qui n'est pas raisonnable et ne correspond pas véritable...

À l'alinéa 5, substituer au mot : «  peut  », le mot : «  doit  ». Exposé sommaire : Le choix de l'Open Data n'est pertinent que s'il n'est pas à la carte. Ainsi, il y a fort à parier que si l'alimentation du registre est facultative, elle ne sera pas faite dans la pratique, au détriment des objectifs recherchés par le présent article.

À l'alinéa 10, substituer aux signes et au mot : «  , et,  », le signe et les mots : « . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires  » Exposé sommaire : La condition des deux ans d'expérience pour l'attribution de l'ADS est trop restrictive et fait preuve d'une trop grande fermeture. Cet amendement propose donc de le...

À la première et à la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « registre », insérer le mot : « régional ». Exposé sommaire : Si les modalités de gestion du registre des VTC doivent être précisées par décret, rien n'empêche la loi de tracer une piste à ce sujet, ce qui n'est absolument pas le cas dans le texte initial. Cet amende...

À l'alinéa 3, substituer au mot : «  trois  », le mot : «  cinq  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une durée de validité de la licence égale 5 ans (et non 3 ans), ce qui correspond à la durée au bout de laquelle elle pouvait être revendue. Par ailleurs, l'incessibilité des licences et donc la fin du marché secondaire peut...

Les articles L. 231-1 à L. 231-7 du code de tourisme sont supprimés. Exposé sommaire : Les dispositions L. 231-1 à L. 231-7 du code du tourisme applicables aux VTC sont toutes transférées dans le code des transports, dans une rédaction parfois différente. Le maintien de ces articles du code du tourisme en l'état n'a donc plus lieu d'être, d'...

A l'alinéa 7, substituer aux mots: « y compris quand le client le sollicite », les mots : « ou dont la sollicitation lui est parvenue ». Exposé sommaire : Il convient de clarifier cet alinéa pour s'assurer que l'intermédiaire ne puisse pas interdire au conducteur de taxi de prendre en charge un client dont il a reçu la sollicitation grâc...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution ...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « répondant à des conditions techniques et de confort ». Exposé sommaire : Les caractéristiques dites techniques et de confort ont pu être utilisées par le passé comme un moyen de contraindre fortement l'activité des VTC. La rédaction actuelle n'apportant pas de garanties suffisantes sur ce point, il convi...