La publicité étant souvent une mesure dissuasive, la Haute autorité de la transparence doit avoir la possibilité de rendre publique, de manière nominative, les manquements qu’elle transmet aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Il convient d'ajouter un paragraphe II après l'alinéa 3...
Les manquements que la Haute Autorité constate doit être transmis aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au déontologue.
Il convient donc d'ajouter à l'alinéa 32 : « et informe son déontologue »
Source : http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/amendements_transparen...
Pour mettre au jour les risques de conflits d’intérêts, les déclarations d’intérêts doivent être aussi complètes et précises que possible. Celles rendues publiques à ce jour par les membres du gouvernement et les sénateurs ne rencontrent pas cette exigence. En effet, elles comprennent une marge d...
La règle du déport est l’un des principaux moyens permettant d’éviter qu’un intérêt privé influe sur la prise de décision. Cette règle est prévue pour l’ensemble des personnes visées au titre du projet de loi ordinaire.
Comme le prévoit l’article 9 du projet de loi ordinaire pour les membres du ...
La règle du déport est l’un des principaux moyens permettant d’éviter qu’un intérêt privé influe sur la prise de décision. Cette règle est prévue pour l’ensemble des personnes visées au titre du projet de loi ordinaire.
Il faut donc veiller à étendre cette règle aux parlementaires qui peuvent ...
Il est complexe pour les citoyens de connaître toutes les fonctions de leurs élus ; il serait donc bienvenu que les fonctions définies à l'article L.O. 148 soient indiquées dans la déclaration d'intérêts, par exemple dans une section dédiée.
Il convient donc de supprimer la dernière phrase de ...
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. Ils doivent fonder leurs avis sur l'expertise de la HAT.
Il convient donc, après les mots « Le bureau de l'Assemblée nationale examine », d'ajouter « après av...
Les déclarations d'intérêts ont pour objectif d'être largement diffusées. Comme elles contiennent des données à caractère personnel telles que définies dans la loi de janvier 1978, le législateur doit prévoir des dispositions permettant leur libre réutilisation afin de ne pas faire peser de risqu...
Afin de lever tout soupçon de conflit d'intérêts, les parlementaires ne devraient pas être autorisés à exercer, en plus de leur mandat, une activité professionnelle rémunérée. De fait, les parlementaires salariés du secteur privé sont contraints, par la force des choses, de quitter leur emploi un...
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
10 commentaires
À propos de l'article 1er alinéa 32, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
La publicité étant souvent une mesure dissuasive, la Haute autorité de la transparence doit avoir la possibilité de rendre publique, de manière nominative, les manquements qu’elle transmet aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il convient d'ajouter un paragraphe II après l'alinéa 3...
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À propos de l'article 1er alinéa 32, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Les manquements que la Haute Autorité constate doit être transmis aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au déontologue. Il convient donc d'ajouter à l'alinéa 32 : « et informe son déontologue » Source : http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/amendements_transparen...
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À propos de l'article 3 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pour mettre au jour les risques de conflits d’intérêts, les déclarations d’intérêts doivent être aussi complètes et précises que possible. Celles rendues publiques à ce jour par les membres du gouvernement et les sénateurs ne rencontrent pas cette exigence. En effet, elles comprennent une marge d...
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À propos de l'article 1er alinéa 28, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
La règle du déport est l’un des principaux moyens permettant d’éviter qu’un intérêt privé influe sur la prise de décision. Cette règle est prévue pour l’ensemble des personnes visées au titre du projet de loi ordinaire. Comme le prévoit l’article 9 du projet de loi ordinaire pour les membres du ...
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À propos de l'article 1er alinéa 9, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
La règle du déport est l’un des principaux moyens permettant d’éviter qu’un intérêt privé influe sur la prise de décision. Cette règle est prévue pour l’ensemble des personnes visées au titre du projet de loi ordinaire. Il faut donc veiller à étendre cette règle aux parlementaires qui peuvent ...
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À propos de l'article 1er alinéa 3, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 05/06/2013 :
Il est complexe pour les citoyens de connaître toutes les fonctions de leurs élus ; il serait donc bienvenu que les fonctions définies à l'article L.O. 148 soient indiquées dans la déclaration d'intérêts, par exemple dans une section dédiée. Il convient donc de supprimer la dernière phrase de ...
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À propos de l'article 2 alinéa 8, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. Ils doivent fonder leurs avis sur l'expertise de la HAT. Il convient donc, après les mots « Le bureau de l'Assemblée nationale examine », d'ajouter « après av...
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À propos de l'article 1er alinéa 18, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Les déclarations d'intérêts ont pour objectif d'être largement diffusées. Comme elles contiennent des données à caractère personnel telles que définies dans la loi de janvier 1978, le législateur doit prévoir des dispositions permettant leur libre réutilisation afin de ne pas faire peser de risqu...
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À propos de l'article 2 alinéa 4, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
Afin de lever tout soupçon de conflit d'intérêts, les parlementaires ne devraient pas être autorisés à exercer, en plus de leur mandat, une activité professionnelle rémunérée. De fait, les parlementaires salariés du secteur privé sont contraints, par la force des choses, de quitter leur emploi un...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
À propos de l'article 1er, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 04/06/2013 :
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
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