Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 2 - Chapitre 1er : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires
- Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Amendements proposant un article additionel avant l'article 5 : n° 246 n° 245 n° 114
- Article 5 (1 commentaire, 8 amendements : n° 118 n° 332 n° 311 n° 172 n° 80 n° 119 n° 81 n° 284 )
L'article 5 confie à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des missions nouvelles en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s'ajouteront à ses missions de supervisi...
- Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Article 6 (13 amendements : n° 90 n° 91 n° 84 n° 120 n° 151 n° 288 n° 89 n° 121 n° 287 n° 150 n° 26 n° 152 n° 25 )
L'article 6 renforce les missions du Fonds de garantie des dépôts, qui devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, afin d'en faire le fonds de résolution français.À cet effet, le projet de loi prévoit l'intervention du Fonds, sur déc...
- Article 6 (13 amendements : n° 90 n° 91 n° 84 n° 120 n° 151 n° 288 n° 89 n° 121 n° 287 n° 150 n° 26 n° 152 n° 25 )
