Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 4 - Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article 14 (23 amendements : n° 263 (1 identique) n° 229 (1 identique) n° 270 n° 347 n° 298 (1 identique) n° 196 n° 271 n° 71 n° 281 n° 268 (2 identiques) n° 169 n° 18 n° 296 n° 262 n° 70 (1 identique) n° 301 adopté n° 36 )
L'article 14 est relatif à la gouvernance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Cet article renforce les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de gouvernance des entités du secteur bancaire. Il p...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 14 : n° 322 adopté
- Article 14 bis (1 amendement : n° 102 adopté )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 280 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
