Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 4 : Renforcement des Pouvoirs de l'Autorité des Marchés Financiers et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Ce titre comporte un volet marché et gestion d'actifs avec notamment des dispositions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une disposition d'adaptation au règlement européen sur les produits dérivés négociés de gré à gré.
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
- Article 12 (3 amendements : n° 31 n° 341 adopté n° 27 )
L'article 12 a d'abord pour objet la situation de vacance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette situation n'est pas traitée par les textes qui n'envisagent, de façon incomplète, que l'« absence » ou l'« empêchement » d...
- Article 13
L'article 13 modifie les articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier afin de permettre de pratiquer des visites domiciliaires dans le cadre de la recherche de manquements susceptibles de faire l'objet de sanctions par la Commissio...
- Article 12 (3 amendements : n° 31 n° 341 adopté n° 27 )
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article 14 (23 amendements : n° 263 (1 identique) n° 229 (1 identique) n° 270 n° 347 n° 298 (1 identique) n° 196 n° 271 n° 71 n° 281 n° 268 (2 identiques) n° 169 n° 18 n° 296 n° 262 n° 70 (1 identique) n° 301 adopté n° 36 )
L'article 14 est relatif à la gouvernance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Cet article renforce les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de gouvernance des entités du secteur bancaire. Il p...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 14 : n° 322 adopté
- Article 14 bis (1 amendement : n° 102 adopté )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 280 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Article 14 (23 amendements : n° 263 (1 identique) n° 229 (1 identique) n° 270 n° 347 n° 298 (1 identique) n° 196 n° 271 n° 71 n° 281 n° 268 (2 identiques) n° 169 n° 18 n° 296 n° 262 n° 70 (1 identique) n° 301 adopté n° 36 )
- Chapitre 3 : Supervision des chambres de compensation
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 15 : n° 319 adopté
- Article 15
L'article 15 a pour objet d'adapter le droit interne au règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR).Le règlement européen (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 15 : n° 324 adopté n° 325 adopté n° 326 adopté
- Article 15 bis
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 156 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 15 bis : n° 321 adopté
