Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 4 - Chapitre 3 : Supervision des chambres de compensation
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 15 : n° 319 adopté
- Article 15
L'article 15 a pour objet d'adapter le droit interne au règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR).Le règlement européen (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 15 : n° 324 adopté n° 325 adopté n° 326 adopté
- Article 15 bis
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 156 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 15 bis : n° 321 adopté
