Les interventions de Luc Belot sur ce dossier

26 amendements trouvés


06/10/2015 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 3090 - Article 3 (Rejeté)
M. Belot

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les administrations mentionnées à l'article 1er, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ain...

06/10/2015 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 3090 - Article 3 (Retiré)
M. Belot

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les administrations mentionnées à l'article premier peuvent établir une redevance de réutilisation si le coût de la reproduction, de l'anonymisation ou de la numérisation de leurs informations publiques représente ...

06/10/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 3090 - Article 2 (Adopté)
M. Belot

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans. « Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ress...

06/10/2015 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 3090 - Article 8 (Adopté)
M. Belot

I.– À l'alinéa 2, après le mot : « cours », insérer les mots : « et tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques en vigueur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mises » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions de ré...

06/10/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 3090 - Article 3 (Adopté)
M. Belot

I.Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. - Les administrations mentionnées à l'article premier dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi ...

28/09/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 3037 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Belot

L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé : « Du droit de réutilisation des informations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

28/09/2015 — Amendement N° CL40 au texte N° 3037 - Article 3 (Adopté)
M. Belot

Compléter l'alinéa 6 par le phrase suivante : « La liste des catégories d'administration est révisée tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.

28/09/2015 — Amendement N° CL34 au texte N° 3037 - Article 3 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/09/2015 — Amendement N° CL27 au texte N° 3037 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Belot

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et dans un format ouvert. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2...

28/09/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 3037 - Article 6 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de refus », le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue: - les décisions de refus d'accès aux documents administratifs; - les décisions défavorables ...

28/09/2015 — Amendement N° CL30 au texte N° 3037 - Article 3 (Adopté)
M. Belot

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de redevances », les mots : « d'une redevance ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/09/2015 — Amendement N° CL41 au texte N° 3037 - Article 7 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 2, après les mots : « personnes publiques », insérer les mots : « créées par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La décision n° 2014‑5 LOM du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2014,Accès aux documents administratifs de la Polynésie française, impose que les dispositions mentionnées au I de l'article 59, dan...

28/09/2015 — Amendement N° CL42 au texte N° 3037 - Article 7 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.

28/09/2015 — Amendement N° CL44 au texte N° 3037 - Article 8 (Adopté)
M. Belot

I.- À l'alinéa 1, au début de la seconde phrase, insérer les mots : « Sans préjudice del'article 12 de l'ordonnance n° 2005‑650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ». II. À la même phrase, substituer à la date : « le 18 juillet 2043 » les mots : « à...

28/09/2015 — Amendement N° CL32 au texte N° 3037 - Article 3 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 3 substituer au mot : « disposition », les mots : « la disposition du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/09/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 3037 - Article 5 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, substituer au mot : « autorités », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/09/2015 — Amendement N° CL37 au texte N° 3037 - Article 3 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 4, après les mots : « et archives, et », insérer les mots et les signes : « , le cas échéant, sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/09/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 3037 - Article 2 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « services ou établissements », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation de la rédaction du présent article avec les autres dispositions de la loi du 17 juillet 1978).

28/09/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 3037 - Article 7 (Adopté)
M. Belot

I. - Supprimer les alinéas 5 à 7. II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa : « Les I et II de l'article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l'actuel III de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.

28/09/2015 — Amendement N° CL39 au texte N° 3037 - Article 4 (Adopté)
M. Belot

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, supprimer les mots : « , le cas échéant ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». Exposé sommaire : Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la di...