Refondation de l'école de la république
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « services et ressources numériques » les mots : « ressources, contenus et services numériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cohérence de dénomination entre les différents articles de la loi sur l'utilisation des expressions « ressources », « contenus » et « services ». Une ressourc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de pilotage est mis en place pour l'élaboration et le suivi du projet éducatif territorial. Animé par la collectivité territoriale concernée ou l'établissement public de coopération intercommunale, ce comité associe l'ensemble des par...

Après l'alinéa 182, insérer l'alinéa suivant : « L'État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires. ». Exposé sommaire : Tout en respectant la liberté pédagogique...

À la première phrase de l'alinéa 169, après le mot : « conduit, » insérer les mots : « , notamment par des incitations à l'investissement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, l'alinéa se trouve ainsi rédigé : « Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, notamment par des incitations à l'investi...

À l'alinéa 5, après le mot : « élèves » insérer les mots : « , y compris ceux en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Bien que le texte de loi n'évoque plus que la « scolarisation » des enfants en situation de handicap, il semble important de rappeler, dans ce titre, que l'objectif de ce projet de loi est d'améliorer le résultat de ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « - permettre et améliorer l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ; » Exposé sommaire : Parmi les différentes orientations qui concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école doit figurer la scolarisation des élèves en situation de h...

Compléter l'alinéa 127 par la phrase suivante : « En effet, pour donner les mêmes chances à tous les élèves, le travail personnel demandé par l'équipe éducative doit être encadré pendant le temps scolaire et périscolaire. ». Exposé sommaire : Les devoirs à la maison ont été officiellement interdits par une circulaire du 23 novembre 1956 (B.O...

Compléter l'alinéa 216 par la phrase suivante : « Il convient alors de permettre que les enseignants qui exercent en établissements régionaux d'enseignement adapté puissent avoir le même statut que les enseignants qui exercent dans les lycées généraux et professionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa volonté ...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « notamment en favorisant l'apprentissage et la structuration du langage oral ». Exposé sommaire : La formation dispensée à l'école maternelle tend à prévenir des difficultés scolaires notamment en favorisant et ...

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un...

Après l'alinéa 234, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l'égalité des chances des jeunes. » Exposé sommaire : L'éducation artistique et culturelle et les pratiques sportives s'appuient sur des par...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l'article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l'école. En effet, les constants progrès techniques en la matière oblig...

Compléter l'alinéa 171 par les mots et la phrase : « en tant qu'outil et objet d'enseignement. La question du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information sera notamment abordée à cette occasion. » Exposé sommaire : Par cet amendement, l'alinéa se trouve ainsi rédigé : « Les ESPE intégreront dans la formation, i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 160, après le mot : « scolaires » insérer les mots : « de la cohérence pédagogique des enseignements ». Exposé sommaire : Par cet amendement, l'alinéa se trouve ainsi rédigé : « L'offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d'enseignement et doit être mise en service dans l...

À l'alinéa 261, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 182 par les mots : « et principalement ceux qui sont situés en milieu rural ». Exposé sommaire : Une attention toute particulière doit être accordée au milieu rural et à l'accès au très haut débit, indispensable dans le cadre de l'inscription dans la loi du principe d'une éducation numérique pour tous les élèves.

Après l'alinéa 102, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d'année scolaire, le redoublement d'une année scolaire doit être exceptionnel. » Exposé sommaire : La pratique du redoublement est détaillée dans bon nombres d'analyses et de ...

Compléter l'alinéa 187 par la phrase suivante : « L'information délivrée en matière d'orientation s'attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers. ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de p...

Après l’article 45, insérer un article ainsi rédigé: Les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 du Code de l’Education sont abrogés Exposé sommaire : La loi Debré du 31 décembre 1959 mettait à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrats avec l’Etat implantées sur son territoire. Avec la loi Carle, l’oblig...