Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

40 amendements trouvés


09/12/2014 — Amendement N° 468 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « et y est effectivement réadmissible ; ». Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 61 prévoit que l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'État tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible, cette obligation n'est pas prévue s'agissant d'un État membre...

09/12/2014 — Amendement N° 456 au texte N° 2407 - Article 15 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

09/12/2014 — Amendement N° 443 au texte N° 2407 - Article 19 (Adopté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « concubin », insérer les mots : « âgé d'au moins dix-huit ans ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Par son concubin âgé d'au moins dix-huit ans avec lequel il avait, avant le dépôt de sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue ; ». Exposé s...

09/12/2014 — Amendement N° 442 au texte N° 2407 - Article 16 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

09/12/2014 — Amendement N° 441 au texte N° 2407 - Article 16 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

09/12/2014 — Amendement N° 247 au texte N° 2407 - Article 19 (Adopté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « civile, », insérer les mots : « âgé d'au moins dix-huit ans, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « civile, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement a un double objet : d'une part, il précise que la réunification familiale ne pe...

09/12/2014 — Amendement N° 245 au texte N° 2407 - Article 16 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

09/12/2014 — Amendement N° 244 au texte N° 2407 - Article 15 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : En excluant de l'accès à un hébergement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en hébergement d'urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l'hébergement proposé, ces alinéas remettent en cause le principe de l'accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans ...

09/12/2014 — Amendement N° 241 au texte N° 2407 - Article 14 (Tombe)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement inscrit le droit du travail dans la partie législative du CESEDA et sans opposabilité de la situation de l'emploi pour en garantir l'eff...

09/12/2014 — Amendement N° 239 au texte N° 2407 - Article 15 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

09/12/2014 — Amendement N° 238 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article 744‑1 ». Exposé sommaire : L'orientation directive oblige les demandeurs d'asile à accepter un lieu d'hébergement pour bénéficier d'une allocation financière permettant de leur assurer des moyen...

09/12/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 2407 - Article 15 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et après avoir recueilli ses observations sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Conformément à la directive « accueil » du 26 juin 2013 qui énonce à l'article 12 : « Lorsqu'ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesur...

09/12/2014 — Amendement N° 236 au texte N° 2407 - Article 14 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'OFPRA statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la Cour statue.

09/12/2014 — Amendement N° 235 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.

09/12/2014 — Amendement N° 229 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 61 prévoit que l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'État tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible, cette obligation n'est pas prévue s'agissant d'un État membre...

08/12/2014 — Amendement N° 248 au texte N° 2407 - Article 18 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer les mots : « grave, actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

08/12/2014 — Amendement N° 246 au texte N° 2407 - Article 18 (Adopté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou à son concubin si ce dernier avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit au concubin d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ...

08/12/2014 — Amendement N° 243 au texte N° 2407 - Article 8 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 9, après le mot :  « grave », insérer les mots : « , actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

08/12/2014 — Amendement N° 242 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil de jouer un rôle actif au cours de l'entretien et non uniquement à la fin de celui-ci.