Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Après l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictemen...

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celle...

L'article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une commune nouvelle issue d'une union de communes, indépendamment de la création ou de la non-création de communes déléguées, les séances du conseil municipal peuvent se tenir dans les mairies des communes d'origine. »...

L'article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les petites communes membres d'une communauté d'agglomération peuvent être représentées, sur la base d'un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique. » Exposé sommaire : Afin que la pluralité des ter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les nombres : « 50 000 » et « 15 000 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 40 000 » et : « 10 000 » ; 2° À la deuxième phrase du même alinéa et au troisième alinéa, le nombre : « 15 000 » est rempl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 111‑1‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : La mise en place d'une marge de recul le long des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation avait pour objectif de provoquer une réflexi...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le III de l'article L. 146‑4, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux espaces visés au III. » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 146‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être autorisées les constructions ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 50...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre ». Exposé sommaire : Le présent...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d'application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitati...

Le Gouvernement transmet au Parlement, au 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan passés entre l'État et les régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2015, un rapport sur l'opportunité de confier aux régions la responsabilité de la gestion matérielle et pédagogique des lycées professionnels. Exposé sommaire : Les Lycées professionnels sont directement liés à l'activité du territoire. Or, la Région n'a la responsabilité que de...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2015, un rapport sur l'opportunité de confier aux régions la responsabilité de l'animation pédagogique des internats. Exposé sommaire : La Région est compétente dans le domaine de l'immobilier des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole. Il en gèr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I du livre I du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d'aménagement « Art. L. 114‑1. – Des chartes régionales d'aménagement peuvent préciser, pour l'ensemble du territoire régional, les modalités d'application de...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

L'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généra...

Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : En vertu de l'article de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé...

Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...