Projet de loi de finances pour 2017

Cela me permettra de répondre au ministre et au secrétaire d’État. M. Eckert nous dit que tout va se résoudre grâce à un mot magique : DSN. Ce ne sera pas le cas. Vous l’avez dit vous-même, il y a 1 million d’entreprises. D’après le rapport de notre rapporteure générale, il y aura 1,7 million d’employeurs concernés par le paiement de l’impôt ...

Il n’y a pas d’immédiateté, c’est complètement faux. Et puis, il y a un vrai décalage. Vous le dites parfaitement, monsieur le ministre : on paie certes l’impôt tout de suite, mais on ne bénéficie des déductions et réductions d’impôt que l’année d’après. Aujourd’hui, monsieur le ministre, il y a concomitance entre les revenus que l’on touche e...

Non, ce n’est pas du tout pareil ! Demain, on paiera une année et on sera remboursé l’année suivante, ce qui est tout à fait différent. Mais je reviens à nos histoires d’emplois familiaux au moyen d’un exemple. Un couple ayant 4 000 euros de revenu imposable par mois et trois parts, soit deux enfants, doit 2 618 euros d’impôt avant réduction d’...

Certes, mais en tout état de cause il versera tous les mois 218 euros et non 22 euros. Je voudrais par ailleurs insister sur le sophisme auquel vous vous livrez, monsieur le secrétaire d’État. Selon vous, on gagne en trésorerie car on paie sur dix mois au lieu de douze, mais c’est un vrai changement dans la vie de nos compatriotes. La vraie vie...

C’est ce qu’on appelle le cadeau de Noël du fisc ! Dorénavant, il n’y aura pas de plus. Il en résultera des effets redoutables en termes de consommation en période de Noël.

Je les maintiens, madame la présidente, car j’estime que nous ne prenons pas en considération le cas des dons et qu’en ne remboursant qu’un tiers de ce qui a été versé au titre de l’année précédente nous ne sommes pas du tout à l’échelle. J’estime également que le dispositif du prélèvement à la source, sur lequel nous reviendrons lors de la sec...

M. Hammadi et Mme Louwagie ont effectué un excellent travail en listant les taxes désormais dépourvues de sens, mais qui continuent d’embêter certaines filières. Ainsi, les producteurs de gâteaux et de pâtisseries, comme il en existe beaucoup dans le secteur de l’agroalimentaire, se trouvent confrontés à la concurrence internationale, qui ne su...

M’étant beaucoup engagé contre cette écotaxe, je me réjouis que d’autres nous rejoignent dans ce combat – et c’est très bien, mon cher collègue Ferrand !

S’il est vrai que cette taxe a été suspendue, elle existe toujours dans les textes : il faut donc y mettre un terme, ne serait-ce que pour que personne, quelles que soient les sensibilités des uns et des autres, n’ait la funeste idée de la reprendre. Pour clôturer cela, j’accompagnerai sans difficulté mon excellent collègue et voisin Ferrand.

Ce qui vient de se passer témoigne, entre autres choses, de l’impréparation politique de ce texte. Il y a peut-être eu une préparation technique – je veux bien croire que Bercy ait travaillé –, mais l’impréparation politique est manifeste. Les députés socialistes ont déserté l’hémicycle. Ils étaient venus sur ordre pour un vote initial et ils s...

Je tenais à faire cette remarque importante, madame la présidente. S’agissant du déroulement de la séance, tout cela ne serait pas arrivé si, comme je l’ai souligné dans mon premier rappel au règlement à neuf heures trente, il y avait eu non pas un seul article mais autant d’articles que d’alinéas. C’est en effet parce qu’il n’y avait qu’un se...

J’imagine que vous vous apprêtez à retirer votre texte, monsieur le secrétaire d’État. C’est en tout cas ce que les Français souhaitent.

Je le retirerai, en effet, après l’avoir malgré tout présenté, bien évidemment. Il est vrai que la presse connaît des difficultés majeures, chacun en est conscient. Il est vrai qu’un certain nombre de dispositifs ont été mis en place par l’État, ce qui est une bonne chose, mais il se trouve qu’ils sont spécialisés pour la presse d’information ...

Il s’agit d’un problème assez particulier que je vais résumer rapidement. Les petites entreprises doivent pouvoir prévenir certaine difficulté qui peut avoir des conséquences considérables. Elles peuvent en effet être confrontées à un jugement de prud’hommes redoutable, dont les conséquences financières peuvent être importantes, jusqu’à menace...

Je tiens tout d’abord à rassurer M. le secrétaire d’État : il s’agit uniquement des entreprises de moins de 50 salariés, des petites entreprises, celles qui sont le plus menacées par un contentieux, lequel peut mettre en cause leur existence même, donc l’emploi. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État – avec d’autres –, que telle était...

Je crains hélas que cet amendement ne subisse le même sort. Il concerne lui aussi la DPA, qui est un des moyens d’amortir la crise agricole, comme nous ne cessons de le dire. Nos agriculteurs sont confrontés à des incertitudes croissantes : des incertitudes climatiques, qui ont toujours existé, mais qui se sont accrues, et des incertitudes écon...

Il ne s’agit pas d’une assurance, mon cher collègue, mais d’un dispositif fiscal. Heureusement que le Gouvernement a fait des choses pour lutter contre la crise agricole ! Mais le dispositif proposé vise à prévenir les crises à venir. L’idée est très simple : pendant les années de vaches grasses, les agriculteurs soumis au régime ordinaire paie...

Il se trouve, madame la rapporteure générale, que je présidais cette mission d’information, dont le rapporteur était notre collègue André et qui, je crois, a bien travaillé. Elle n’a pas du tout abouti aux conclusions que vous évoquez.

C’était peut-être la position du rapporteur, M. André, qui a signé le rapport, mais pas celle de la mission d’information. Le taux actuel est sans commune mesure avec le taux du marché. Il est devenu plus dissuasif que par le passé, puisque les taux d’intérêt sont aujourd’hui très faibles, voire presque négatifs, nous dit-on.

Une seconde délibération n’est jamais une bonne nouvelle pour les parlementaires, puisque, par définition, cela remet en cause une décision qu’ils ont prise de manière toute à fait claire et régulière. Cela dit, en l’espèce, une seconde délibération est souhaitable, puisqu’elle donne la possibilité aux députés de redéposer leurs amendements, so...