Création des emplois d'avenir

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux entreprises privées agissant sur le secteur des services à la personne...

À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « , les  établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État et les établissements d'enseignement agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réserver les emplois d'avenir professeur uniquement aux établissements d'enseignements publics...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette aide n'est accordée qu'après validation du projet professionnel et vérification d'une opportunité de formation professionnelle ou par apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une vérification de l'opportunité d...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le bénéficiaire s'engage par un écrit à suivre des actions de formation et décrit un projet professionnel en corrélation avec l'emploi d'avenir occupé. À défaut de cet engagement, l'aide associée à l'emploi d'avenir est suspendue....

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrats d'emplois d'avenir à temps partiel.  En effet, la durée de trente-six mois du contrat est déjà source de précarité. Un contrat à temps plein est une des conditions essentielles pour un retour à un l'emploi durable.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442‑5 du code de l'éducation et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 11. Exposé so...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442‑5 du code de l'éducation et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé s...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles « l'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à la moyenne nationale ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte des dispositions qui n'entrent pas dans le champ du projet de loi portant création des contrats d'avenir. Il emporte donc un risque juridique important, lié à son inconstitutionnalité. Il est donc impératif de le supprimer.

À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « , les établissements privés sous contrat d'association et les établissements de l'enseignement technique agricole, publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement agricole du champ des emplois ...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : L'ensemble de ces éléments doit être le plus précisément possible fixé par la loi, et non pas par le pouvoir réglementaire.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les modalités d'information des instances représentatives du personnel incluent d'ores et déjà les évolutions d'effectifs. Par ailleurs, ces modalités doivent ressortir de la loi, et non pas du pouvoir réglementaire.

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l'objet en cas de manquement à leurs obligations relève de la loi, et non pas du pouvoir réglementaire.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5134-112-1. –  L'État s'assure du fait que, sur l'ensemble du territoire national, les emplois d'avenir bénéficient à parité à des hommes et à des femmes. ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que le dispositif global des contrats d'avenir ne soit pas marqué par une volonté p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Tout employeur recrutant plus de deux emplois d'avenir doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes. ». Exposé sommaire : Il est important de garantir la parité d'accès aux contrats d'avenir. La seule façon d'y parvenir consiste à obliger les employeurs qui souhaiten...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou, quel que soit leur lieu de résidence, les jeunes signalés par les services de l'État. » Exposé sommaire : Les jeunes en difficultés ne sont pas cantonnés aux zones urbaines sensibles ni ghettoïsés dans les zones de chômage élevés. En l'état, le texte ne permet pas de prendre en compte la situation d...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé s...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les CRESS participent de droit à l'ensemble des travaux, dispositifs, études, consacrés au développement de l'économie solidaire et à la présence des dispositifs d'insertion sur leur territoire de référence. De plus le terme « participer » est d'une totale imprécision. Il est donc nécessaire de suppr...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile. Il dit en effet que les titulaires des contrats d'avenir reçoivent les documents prévus par le droit pour attester des formations qu'ils ont reçues : c'est de droit. Il dit aussi que ces mêmes titulaires peuvent faire reconnaître leur expérience par VAE : c'est une poss...

Substituer à l'alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243‑1, il peut être rompu : « - d'un commun accord entre les deux parties, à n'importe quel moment ; « - à l'initiative du salarié, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis de d...