Création des emplois d'avenir

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « en cours de réalisation ». Exposé sommaire : Cette formulation est redondante : s'il s'agit d'achever une action de formation, c'est qu'elle est en cours Par ailleurs, l'enjeu de qualification professionnelle, central d'après les auteurs de ce projet de loi, ne doit pas être limité...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet adverbe est inutile à cet endroit et doit être supprimé.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les particuliers employeurs constituent sans doute le premier gisement d'emplois dans le secteur des services à la personne. Il est incohérent des les exclure de ce dispositif.

Après le mot : « activité », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La loi étant précise en ce qui concerne la formation des jeunes en situation de contrat d'avenir, il n'est pas nécessaire que le Conseil d'Etat précise des modalités de formation qualifiante par décret, alors que le législateur le fait lui-même.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et » les mots : « si leur activité entre dans le champ des services à la personne, ou dans celui des activités touristiques, ou dans celui des activités numériques, et s'ils remplissent les condition...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les motifs d'éligibilité au contrat d'avenir pour les personnes handicapées, en faisant des « difficultés particulières d'accès à l'emploi » un motif en lui-même et non pas une des conditions d'accès.

Après le mot : « qualifiées », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est très vraisemblable que le cumul d' un handicap et d'une absence de qualification professionnelle constitue des circonstances d'une gravité telle que la difficulté d'accès à l'emploi n'ait pas à être démontrée.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peu qualifiés », les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou Vbis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : -Niveau VI : person...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ayant » les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement enjoliveur.

Après le mot : « outre-mer », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'absence de précision portant sur la détermination des territoires visés dans cet alinéa – et probablement une très grande difficulté à les définir dans des conditions claires – conduit à supprimer purement et simplement cette précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans la mesure où ces dispositifs sont destinés aux personnes bien davantage qu'aux territoires, et compte tenu des insurmontables difficultés posées par une limitation géographique, il est hautement  préférable de supprimer toute limitation géographique que ce soit.

Après la dernière occurrence du mot : « emploi », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le flou portant sur les activités ou les éligibles aux contrats d'avenir est tel qu'il est préférable de supprimer les indications liées aux secteurs professionnels concernés par ces contrats.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peu qualifiés » les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou V bis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : - Niveau VI : perso...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 juillet 2013. Il fait un bilan chiffré du dispositif relatif aux contrats d'avenir et envisage l'extension dudit dispositif à d'autres secteurs d'activité. » Exposé sommaire : L'objectif recherché ici est d'obtenir de la part du ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et définit le contenu exact des activités d'appui éducatif ». Exposé sommaire : Le terme « activités d'appui éducatif » nécessite d'être clairement défini, afin que les emplois d'avenir ne débordent pas sur des fonctions éducatives qui ne relèvent que des enseignants.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un établissement qui recrute plus de deux emplois d'avenir professeur doit respecter la parité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Il semble important d'imposer une réelle parité, en contraignant les employeurs qui souhaitent avoir plusieurs jeunes en contrat d'avenir dans leur...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « professeur », le mot : « enseignant ». Exposé sommaire : Le terme « enseignant » apparaît plus neutre et plus exact que celui de « professeur ».

Substituer au mot : « annuel » les mots : « , rendu au plus tard le 1er novembre 2012, ». Exposé sommaire : Les demandes de rapports récurrentes ne sont pas très efficaces pour assurer un suivi et nuisent à la qualité de la loi. Mieux vaut fixer une date précise pour la reddition d'un rapport un an après l'entrée en vigueur d'une loi.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et d'assurer le volet formation ». Exposé sommaire : S'il est important que le futur employeur soit en mesure de financer la part de l'emploi d'avenir qui lui revient, il est également nécessaire de s'assurer qu'il dispose des moyens financiers et humains pour assurer une véritable formation, élément es...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat à durée déterminée pour lequel cette aide a été demandée ». Exposé sommaire : Le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans certains cas bien précis. Tous les CDD n'ont pas vocation à être prolongés. Il faut donc précise...