Loi de finances pour 2014
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d'euros. Cet article est un nouvel épisode du fe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I et du II sur le pouvoir d'achat des ménages. » Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques...

I. – À compter du 1er janvier 2014, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due c...

A l'alinéa 35, remplacer la date « 1er avril 2014 » par la date « 1er avril 2015 ». Exposé sommaire : Conscient de l'impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d'en décaler l'application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales. Cet amendement se propose d'en retarder l'entrée au 1er avril 201...

A l'alinéa 22, substituer au taux « 50% » le taux « 35% ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fa...

I. – Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000 Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l'environnement ; articles L213-10...

I Dans l'article 278-0 bis du CGI, il est ajouté un G ainsi rédigé : « Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. II L'alinéa n de l'article 279 du Code Gé...

I Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Au 3e alinéa, remplacer le taux « 7,87% » par le taux « 6,88% ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500€ du plafond du quotient familial et la suppression de l'avantage fiscal d...

Compléter ainsi l'alinéa 24 : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 23 restreignent de manière excessive le régime fiscal des monuments historiques régi par l'article 156 du code général des impôts, sans évaluation rigoureuse de l'impact en matière de conservation du patrimoine. Il est donc proposé  de supprimer ces alinéas.

1. A l'alinéa 10, remplacer les mots « à 1% » par le symbole « : » 2. Insérer les alinéas suivants : « - 0,25% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 100 millions d'euros ; « - 0,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 150 millions d'euros ; « - 0,75% pour les entreprises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du présent projet de loi de finances durci à nouveau le bonus/malus écologique sur les véhicules d'une part en abaissement le seuil de déclenchement du malus à 130 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et d'autre part en alourdissant de manière substantielle le montant du malus,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi de finances opère une ponction de 170 millions d'euros sur les ressources du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne. En ponctionnant les fonds de réserve constitués grâce à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du présent projet vise à supprimer progressivement la défiscalisation des biocarburants. Alors que l'éthanol réduit de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'essence et présente un rendement énergétique 3 fois supérieur, l'État s'apprêterait donc à affaiblir, voire à f...