Loi de finances pour 2014
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartition...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

I. – Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : En vertu du 3° de l'article 278 bis du code généra...

I. – Les m et n de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis. ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la créatio...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La France ne parviendra pas à respecter l'engagement qu'elle a pris auprès de l'Union européenne de parvenir à une part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale de 23 % en 2020 sans développer sa production de bois. Cet effor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est demandé une modification des crédits d'engagement 2014 pour l'assurance récolte, les portant de 19,3 millions d'euros à 21 millions d'euros (soit 1,7 million d'euros) pour satisfaire les demandes de subventions nationales de l'année 2013 pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...