Amendement N° 332C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(107 amendements identiques : DN16C DN4C DN6C DN5C DN2C DN3C CF3C DN7C DN15C DN13C DN21C DN19C CL3C AE2C DN18C DN22C DN20C CF2C CL17C CE8C AS4C AS7C AS6C AS3C AS5C CL24C AS9C CL23C CL21C CE11C CE10C CE13C CE12C AS13C CF235C 1D 2D 3D 5D 6D 73C 74C 75C 77C 85C 86C 87C 88C 89C 92C 101C 109C 110C 111C 132C 140C 153C 154C 155C 156C 157C 158C 192C 215C 216C 217C 220C 238C 242C 247C 249C 251C 252C 253C 256C 257C 273C 279C 289C 297C 306C 307C 310C 312C 324C 325C 326C 327C 328C 329C 335C 339C 351C 359C 370C 402C 415C 441C 543C 547C 548C 559C 589C 623C 673C 846C 851C )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Il est demandé une modification des crédits d'engagement 2014 pour l'assurance récolte, les portant de 19,3 millions d'euros à 21 millions d'euros (soit 1,7 million d'euros) pour satisfaire les demandes de subventions nationales de l'année 2013 pour l'assurance récolte.
Pour l'assurance récolte, les crédits d'engagement 2014 de la France, fixés à 19,3 millions d'euros, sont en baisse de 23 % par rapport à 2013 (25 millions d'euros). Pour la première fois, ce montant est insuffisant pour atteindre le taux d'aide maximal, fixé à 65 % du montant des primes d'assurance. Par conséquent, avec 19,3 millions d'euros, les grandes cultures recevraient une aide inférieure à 65 % du montant des primes d'assurance. Il convient de noter que le budget 2014 sert à financer les aides aux contrats d'assurance souscrits par les agriculteurs en 2013 : au moment où ils ont signé leur contrat, les producteurs de grandes cultures comptaient sur une aide de 65 %. Ils verraient celle-ci remise en cause a posteriori.
C'est pourquoi le présent amendement vise à transférer 1,7 millions d'euros de l'action n° 01 du programme 215 vers l'action n° 12 du programme 154.
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