Amendement N° 335C (Non soutenu)

La France ne parviendra pas à respecter l'engagement qu'elle a pris auprès de l'Union européenne de parvenir à une part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale de 23 % en 2020 sans développer sa production de bois. Cet effort de mobilisation des ressources forestières peut être évalué entre 10 et 30 millions de mètres cubes de bois supplémentaires par an, le Grenelle de l'environnement ayant retenu la valeur haute de cette fourchette d'évaluation.

Cet objectif ambitieux suppose de solliciter les parcelles forestières de plus faible rendement, parce que morcelées et mal desservies, pour lesquelles le prix de la récolte ne suffit pas à financer le reboisement. Or, un large recours au reboisement par plantation est désormais indispensable à la fois pour assurer la permanence de la ressource en bois, et pour permettre l'adaptation progressive de la forêt au réchauffement climatique. Le fonds forestier national, qui avait permis de reboiser environ quatre millions d'hectares depuis sa création en 1946 jusqu'à sa suppression en 1999, est un outil qui fait aujourd'hui défaut.

Reconnaissant la fonction de « puits de carbone » de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la création prochaine d'un fonds bois-carbone.

Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur la valorisation de la forêt française du 10 octobre 2012, s'est prononcé en faveur de l'affectation à ce nouveau fonds d'une fraction significative des montants financiers générés par le mécanisme européen de quotas carbone.

Toutefois, il s'est opposé à l'amendement au projet de loi de finances pour 2013, adopté dans un premier temps au Sénat, en vue de maintenir le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » et d'y affecter une fraction du produit des nouveaux crédits carbone.

L'article 43 de la loi de finances pour 2013 a ainsi supprimé le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » et affecté à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'essentiel du produit de la vente des actifs carbone définis par le Protocole de Kyoto, ainsi que de la mise aux enchères des quotas carbone prévue pour la troisième phase du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE).

Créé par l'article 63 de la loi de finances pour 2011, conformément aux engagement de Nicolas Sarkozy devant les professionnels de la filière bois à Egleton, ce compte d'affectation spéciale orientait le produit retiré par la France de la vente des actifs carbone qui lui ont été attribués dans le cadre du Protocole de Kyoto vers le financement dans les pays en développement d'actions en faveur de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation.

Le présent projet de loi de financesprévoit la création du fonds stratégique de la forêt et du bois (action 13 du programme 149 de la mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales) afin de renforcer les investissements nécessaires à la dynamisation de la filière forêt-bois.

Si cette initiative constitue un premier pas, il n'en demeure pas moins que ce fonds est faiblement avec14 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 25 millions d'euros de crédits de paiement.

Ces montants sont insuffisants au regard des enjeux (renouvellement de la ressource, renforcement des outils de gestion durable, mobilisation plus conséquente d'un bois de qualité, modernisation de l'outil de production...) évalués à 150 millions d'euros.

Dans ce cadre et afin de faire face aux nombreux défis de la filière, et alors qu'il conviendrait comme l'avait prévu la précédente majorité, de créer un compte d'affectation spéciale afin d'assurer la pérennité du fonds stratégique de la forêt et du bois dans les années à venir et, d'autre part, le présent amendement vise à abonder les crédits affectés à ce fonds dans le cadre d'action 13 du programme 149 à partir d'un transfert des crédits en provenance de l'ensemble du titre 3 du programme 215au moyen d'un prélèvement proportionnel.

Faute de quoi, la France mettra sous condition le développement d'une filière qui compte 450 000 emplois, pour la plupart non délocalisables, et réalise 60 milliards de chiffre d'affaires. Elle mettra également en risques l'atteinte des engagements écologiques de la France en matière de réduction des émissions carbone et de développement des énergies renouvelables.