Loi de finances pour 2014
(Article 23)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à relever le taux de la taxe de risque systémique créée par la précédente majorité afin de financer, pour moitié, la mise en place d'un fonds de soutien pour les collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contrair...

I.        Le code général des impôts est ainsi modifié : L' article 244 quater C est supprimé. II.     Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux :...

Supprimer les alinéas 62 à 85. Exposé sommaire : S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

I À la fin du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2013 a remplacé le dispositif Scellier au 1er janvier 2013 par une nouvelle aide fiscale à l'investissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfants à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfan...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du présent projet de loi de finances durci à nouveau le bonus/malus écologique sur les véhicules d'une part en abaissement le seuil de déclenchement du malus à 130 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et d'autre part en alourdissant de manière substantielle le montant du malus,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi de finances opère une ponction de 170 millions d'euros sur les ressources du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne. En ponctionnant les fonds de réserve constitués grâce à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du présent projet vise à supprimer progressivement la défiscalisation des biocarburants. Alors que l'éthanol réduit de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'essence et présente un rendement énergétique 3 fois supérieur, l'État s'apprêterait donc à affaiblir, voire à f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet vise à modifier le régime des taxes intérieures sur la consommation (T.I.C.) des énergies fossiles en augmentation la taxation du gaz naturel, du fuel lourd et du charbon. Ces hausses de prélèvement affecteront essentiellement des foyers modestes et moyens de territoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1 % sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Pour déterminer le seuil d'assujettissement de 50 millions d'euros le chiffre d'affaires pris en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeant et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d'euros. Cet article est un nouvel épisode du feu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfants à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfan...