Égalité et citoyenneté
(Après l'article 33)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces représentants » les mots : « soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n'o...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi qu'avoir recueilli ». Exposé sommaire : Le présent article créé obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de sécurité sociale de l...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 38 : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 445‑2, le cahier des charges peut être modifié, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement approuvé par la Cai...

Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article 5bis ainsi rédigé : « Art. 5bis. – Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation. « Il comporte une phase de dialogue...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « , principalement en vue de la location » sont supprimés ; b) À la première phrase du 5°, les mots : « , en complément de leur activité locative » sont supprimés ; 2° L'article L. 422-2 est ainsi modifié : a) À ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et élue d'une commune relevant du périmètre dudit établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l'amendement n° 1010 pour lui permettre d'atteindre l'objectif qu'il vise. Il s'agit, en effet, de permettre à un Président d'OPH, élu municipal, de demeurer Président de l'OPH, alo...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l'agence. ». Exposé sommaire : L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de sa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : L'ANCOLS s'est vue confier par le loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l'évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes dif...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs...

Le deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 bis nouveau oblige dans les ensembles de logements collectifs nouveaux de plus de 50 logements à construire des locaux collectifs résidentiels (LCR), sur le modèle de la loi n° 82‑526 du 22 juin 1982, dite loi Quilliot. Or cette obligation avait été abandonnée quelques années plus tard. L...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n'ont pas vocation à doter de moyens les...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée au IV de l'article L. 445‑3. Toutefois, d'une anné...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La disposition du « e ter) » introduit par l'amendement 980 prévoit une sanction grave en cas de non signature de la CUS dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause les engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « au ». Exposé sommaire : L'amendement propose, pour l'enquête sur l'observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » 1er janvier 2016. Or la photographie des ménages dans l'enquête relative à l'occupation du parc social est bien arrêtée au 1er...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :