Les interventions de Marcel Rogemont sur ce dossier

134 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE418 au texte N° 3679 - Article 25 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE408 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Au dernier alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « maximal est de 100 % » sont remplacés par les mots : « minimal est de 85 % ». Exposé sommaire : L'article 144 de la loi de finances pour 2016 a réformé le dispositif des « aides à la pierre » en faveur du logement social et a créé un « fonds na...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE421 au texte N° 3679 - Article 21 (Tombe)
M. Rogemont, Mme Crozon

Après la deuxième occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ». Exposé sommaire : Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux salariés et aux demandeurs d...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE570 au texte N° 3679 - Article 24 (Retiré)
Mme Appéré, M. Rogemont

À l'alinéa 8, substituer à la dernière phrase les mots : « Au plus tard à la fin de la cinquième année de la mise en place du système de location active, celui-ci fait l'objet d'un rapport réalisé à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Ce rapport précise obligatoirement les avantages et les inconvénients...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE415 au texte N° 3679 - Article 26 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « applicables » le mot : « adaptés ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une terminologie, la notion de loyers maximaux « moyens applicables » n'étant pas appropriée.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE407 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités selon lesquel...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE402 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑2, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE420 au texte N° 3679 - Article 22 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les réservataires, non membres de droit, participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les réservataires, non membres de droit de la ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE398 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

L'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location , » sont supprimés ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'acti...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE627 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bou...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadre...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE417 au texte N° 3679 - Article 26 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée à l'article L. 445‑3, IV. Toutefois, d'une ann...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE423 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « et de l'article L. 441-2-3 ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux ménages prioritaires. Le présent amendement a pour objectif de préciser l'étendue de cette obligation. L'obligation ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE422 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE424 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE677 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Premat, M....

L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée. Exposé sommaire : La révolte des esclaves dans le territoire français de Saint-Domingue aboutit en 1793 à une première abolition française de l'esclavage qui sera par la suite généralisée par la Convention à l'ensemble des colonies françaises quelques mois plus tard le 16 pluviôse an II ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE751 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Rogemont, Mme Crozon

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...