Égalité et citoyenneté
(Après l'article 33)

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de chaque occupant majeur » les mots : « du ou des titulaires du bail ». Exposé sommaire : Le présent article créé obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de sécurité sociale de l'ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut agréer un système particulier de traitement automatisé au niveau départemental ou régional, qui permet d'assurer l'enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique pour le compte du système nationa...

À la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « manquement d'un bailleur social aux engagements qu'il a pris », les mots : « non-atteinte des objectifs fixés pour chaque bailleur ». Exposé sommaire : La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial. I...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 77 par les mots : « ainsi que sur les droits de réservation des autres réservataires ». Exposé sommaire : La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial. Il est donc important qu'elle reprenne l'ensemble des objectifs que v...

I. – À l'alinéa 68, substituer au mot : « engagement » le mot : « objectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 69. III. - En conséquence, à l'alinéa 72, substituer au mot : « engagements » le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif in...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Pour chacun des signataires de la convention des objectifs d'équilibre territorial poursuivis dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville et les moyens d'accompagnement. « 2°ter Pour chaque réservataire les modalités de sa contribution aux objectifs définis aux tr...

Compléter l'alinéa 31 par les mots: «ou en Île-de-France sur le périmètre de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'apprécier, en Ile de France, sur le périmètre de la région et non de l'EPCI, les ressources des demandeurs à loger hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, la prise en comp...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

I. – Le parrainage civil d'un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou à la demande de celui qui l'exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l'un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour perm...

À l’alinéa 55, substituer par trois fois l'année : « 2018 » par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires ave...

supprimer les occurrences : «, d’une part, » et supprimer la fin de la phrase après le mot : « …ciblées ». Exposé sommaire : L’ANCOLS s’est vue confier par le loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l’évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes différentes qu’il convient de ne pas confondre.

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l’organisme d’HLM c...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3,  sont insérés les mots : « ou à des organismes b...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes mentionnés au présent article doivent avoir une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. « L...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée à l'article L. 445‑3, IV. Toutefois, d'une année par ra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...