Loi de finances pour 2014
(Article 59)

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sensibiliser le gouvernement à la cause des veuves des grands invalides de guerre. L'objectif serait de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Chacun s'accorde à reconnaître l'importance qui s'attache pour nos forces armées, à disposer d'une réserve opérationnelle d'un effectif et d'une qualification conformes aux missions auxquelles elle est appelée à contribuer. Or, depuis un certain nomb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces aériennes fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'É...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces navales fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'Éta...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces terrestres fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'armée de terre dispose avec le canon CAESAR d'un armement d'artillerie probablement sans équivalent au monde. Le matériel a fait preuve de son extrême efficacité dans les opérations d'Afghanistan et du Mali. La dotation actuelle de nos forces est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme 178 préparation et emploi des forces tel qu'il est exposé dans le projet de loi de finances fait apparaître une profonde contradiction entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires censés permettre de les atteindre. La lecture ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l'envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n'a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d'ouverture dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sensibiliser le gouvernement à la cause des veuves des grands invalides de guerre. L'objectif serait de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre do...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ». Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoratio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints s...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'alinéa 24 de l'article 31 vise à diminuer de 3,7 millions d'euros le plafond global que les Chambres d'agriculture peuvent percevoir de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti. Ces 3,7 millions, qui correspondent à la part qui est aujourd'hui affectée aux PPRDF, seraient donc supprim...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L'alinéa 63 de l'article 31 vise à supprimer les 2 paragraphes du Code Forestier qui précisent que les Chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux Chambres régionales pour une affectation aux Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF). Cet amende...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :  « 7,87 % » le taux : « 6,88 % ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500 € du plafond du quotient familial et la suppression de l...