Amendement N° 157C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(107 amendements identiques : DN16C DN4C DN6C DN5C DN2C DN3C CF3C DN7C DN15C DN13C DN21C DN19C CL3C AE2C DN18C DN22C DN20C CF2C CL17C CE8C AS4C AS7C AS6C AS3C AS5C CL24C AS9C CL23C CL21C CE11C CE10C CE13C CE12C AS13C CF235C 1D 2D 3D 5D 6D 73C 74C 75C 77C 85C 86C 87C 88C 89C 92C 101C 109C 110C 111C 132C 140C 153C 154C 155C 156C 158C 192C 215C 216C 217C 220C 238C 242C 247C 249C 251C 252C 253C 256C 257C 273C 279C 289C 297C 306C 307C 310C 312C 324C 325C 326C 327C 328C 329C 332C 335C 339C 351C 359C 370C 402C 415C 441C 543C 547C 548C 559C 589C 623C 673C 846C 851C )
Déposé le 29 octobre 2013 par : M. Fromion, M. Guilloteau, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Marleix, M. Audibert Troin, M. Deflesselles.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le programme 178 préparation et emploi des forces tel qu'il est exposé dans le projet de loi de finances fait apparaître une profonde contradiction entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires censés permettre de les atteindre.
La lecture des indicateurs de performance figurant dans le « Bleu budgétaire » confirme cette appréciation. Ainsi l'indicateur 5.1 : Niveau de réalisation des activités et de l'entraînement, figurant à l'objectif 5 du Programme 178, apporte la confirmation d'une réduction dangereuse et pour tout dire inacceptable des ratios d'entraînement de nos forces. Les journées d'activité par homme Terre, les heures de vol des pilotes, les jours de mer par bâtiment Marine sont réduits de façon déraisonnable.
Cette situation est d'autant plus grave que derrière les ratios moyens se dissimulent de très fortes disparités dans l'entraînement de nos soldats. Cette pratique, qualifiée de différenciation, a pour effet de ne rendre vraiment opérationnels qu'un nombre limité d'entre eux. Cette différenciation revient à faire en sorte que seule une fraction de nos forces armées conservera une capacité réellement opérationnelle. Une telle situation, outre le risque qu'elle fait courir à notre sécurité collective, va se révéler profondément démotivante et démobilisatrice pour nos soldats dont la capacité opérationnelle est directement liées à leur degré d'entraînement et à leur aguerrissement.
Pour cette raison il est proposé d'abonder le programme 178 par prélèvement sur le programme 402 Action 01 dans les conditions suivantes :
• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 500 millions d'€ pour abonder à due concurrence le programme 178 Action 02 Préparation des forces terrestres.
• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 250 millions d'€ pour abonder à due concurrence le programme 178, Action 03 Préparation des forces navales.
• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 250 millions € pour abonder à due concurrence le programme178, Action 04 Préparation des forces aériennes.
Cela implique un transfert de crédit de 1 000 000 000 euros du programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des Forces ».
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