Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

138 amendements trouvés


25/11/2014 — Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

25/11/2014 — Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guit...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'OFII Informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social. A cet effet, Il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans ...

25/11/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Orphé, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme App...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...

25/11/2014 — Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Che...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

24/11/2014 — Amendement N° CL85 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Co...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 39 : L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. Exposé sommaire : La présence des avocats et des associations est une ava...

24/11/2014 — Amendement N° CL189 au texte N° 2182 - Article 4 (Adopté)
Mme Bechtel, M. Assaf, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ait », le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2014 — Amendement N° CL286 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 733‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure où il fe...

24/11/2014 — Amendement N° CL73 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union e...

24/11/2014 — Amendement N° CL308 au texte N° 2182 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. N...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

24/11/2014 — Amendement N° CL234 au texte N° 2182 - Article 8 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, Mme Oli...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc dans un délai de 24 heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français est in...

24/11/2014 — Amendement N° CL283 au texte N° 2182 - Article 9 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou son délégataire, saisie d'un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l'étranger maintenu en rétention, peut enjoindr...

24/11/2014 — Amendement N° CL282 au texte N° 2182 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, ...

L'article L. 551‑3 du même code est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut courir antérieurement aux évènements qui constituent la cause de la demande d'asile tant que l'étranger n'a pu y bénéficier d'une assistance juridique et linguistique effective ». Exposé sommaire : L'article L. 551-3 du CESEDA prévoit que la personne ret...

24/11/2014 — Amendement N° CL221 au texte N° 2182 - Article 7 (Retiré)
Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, M. Dufau, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, Mme K...

Substituer àl'alinéa 8 les deux alinéas suivants :  « 1°. Le demandeur est ressortissant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûre en application de l'article 722‑1, ou s'il est apatride et a fixé sa dernière résidence habituelle dans un tel pays. « Et si le demandeur n'a pas fait valoir de raison sérieuse que ce pays ne peut pas être ...

24/11/2014 — Amendement N° CL64 au texte N° 2182 - Article 2 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Cherki, M. Assaf, Mme Khirouni...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.

24/11/2014 — Amendement N° CL225 au texte N° 2182 - Article 7 (Tombe)
Mme Crozon, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, M. Sirugue...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat). Compte ...

24/11/2014 — Amendement N° CL191 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Assaf, Mme Chapdelaine

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , dès lors que celui-ci a été prévenu de la possibilité d'être accompagné de l'un ou de l'autre. ». Exposé sommaire : Cette adjonction semble utile pour respecter les paragraphes 22 et 23 de la directive « procédures ». En effet il faut éviter que ce soit faute d'information, et non par choix que le dema...

24/11/2014 — Amendement N° CL259 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki,...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...

24/11/2014 — Amendement N° CL263 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki,...

À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

24/11/2014 — Amendement N° CL251 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Linkenh...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil limitées ou suspendues par l'autorité administrative. La Commission Nationale Consult...

24/11/2014 — Amendement N° CL246 au texte N° 2182 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue...

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...