Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « constaté », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 lorsque l'OFPRA entend mettre fin au statut de réfugié soit parce que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut soit parce que le statut a été obtenu par fraude, l'Office doit, no...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L'Office peut entendre individuellement un demandeur mineur dans les mêmes conditions s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou atteintes graves dont les ...

A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 57 à 66. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Après la référence : « L. 723-2 »,rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa 4 : « , 1° à 2° ou L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Exposé sommaire : Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Il doit être é...

I. À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». II. Supprimer l'alinéa 10. III. En conséquence : 1° Aux alinéas 11, 12 et 13, substituer aux références : « 1° », « 2° » et « 3° », les références : « 3° », « 4° » et « 5° » ; 2° Aux alinéas 14, 20, 21 et 22, substituer aux références : « III », « IV », « V » et «...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, ...

Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 : 1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ; 2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile ». 3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ». ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « quand l'étranger est en situation régulière depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faciliter l'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels on ne saurait, passé plusieurs années en situation régulière en...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui justifie que l'hébergement proposé est manifestement incompatible avec sa situation familiale ou sanitaire peut demander une nouvelle proposition d'hébergement. Le refus éventuel par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration d'accéder à cette demande est dî...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8^e du code de l’acti...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...